III- Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile M.

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Madame Sylvie CASTANIE, Présidente, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

André JACQUOT, Président, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 786 du Code de Procédure Civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la Cour lors de son délibéré.

les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, - a dit n'y avoir lieu à exécution provisoire.

Sur la demande en paiement Selon l’article 2308 du code civil, « la caution qui a payé, a son recours contre le débiteur principal.

2306 du code civil, propres aux recours de la caution, sans inviter au préalable les parties à présenter leurs observations à cet égard, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile

Au terme de l’article 754 du code de procédure civile, le tribunal est saisi à la diligence de l’une ou l’autre partie par la remise au greffe d’une copie de l’assignation.

Au soutien de sa demande relative aux frais exposés, se fondant sur l’article 2305 ancien du code civil et sur l’article L512-2 du Code des procédures civiles d’exécution, elle évoque la nature personnelle

Le juge de la mise en état a rejeté la demande de sursis à statuer au visa de l'article 378 du code de procédure civile, au motif que la CEGC s'est portée caution solidaire et a payé la banque après que

CONDAMNER la société CEGC à payer à Monsieur [Y] la somme de 2.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. CONDAMNER la société CEGC aux entiers dépens.

450 du code de procédure civile.

l'issue des débats, le président a annoncé que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 17 Octobre 2024, en application du deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

aux dépens et au paiement de la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

de procédure civile, sollicite de voir : Vu les pièces versées aux débats, Vu l’ancien article 2305 et les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu les articles 514, 699 et 700 du Code de Procédure Civile

-16 du code de la consommation ; Vu l'article 2305 du code civil, Vu l'article 2310 du code civil, Recevoir la SA CEGC en son appel, l'en dire recevable et bien fondée, et en conséquence : Infirmer

l'audience, l'un des membres de la cour a fait le rapport, conformément à l'article 804 du code de procédure civile.

(2305 ancien) du code civil, ou à titre subsidiaire de l’article 700 du code de procédure civile ; - ordonne l’exécution provisoire de droit, - condamne [R] [M] aux dépens.