Dans les motifs de sa décision sur ce point, la haute juridiction administrative indiqua que les litiges relatifs aux propositions d’emploi ou de service dont il était question à l’article 165 alinéa 7

pays étrangers intéressés au fonctionnement de la section ou, à défaut, recrutés et rémunérés par des associations agréées ; que, postérieurement à l'introduction des requêtes du SNES et de Mme A, l'article

Aux termes du même article, dans sa rédaction issue de l'article 165 de la loi du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, applicable à la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement établie en 2019

L. 632-3 du code rural et de la pêche maritime ou présentant un intérêt économique général pour les opérateurs au sens de l'article 165 du règlement n° 1308/2013.

L. 632-3 du code rural et de la pêche maritime ou présentant un intérêt économique général pour les opérateurs au sens de l'article 165 du règlement n° 1308/2013.

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu l'article

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 164 du règlement du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 : " 1.

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles

Aux termes de l'article 165 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles: " Dans le cas où les

L. 122-22 du code des communes, ni de restreindre illégalement le pouvoir général que lui reconnaît l'article 165 de ce règlement d'accorder des dérogations au règlement sanitaire ; Considérant qu'il

tous les membres des professions les constituant, des cotisations résultant des accords étendus selon la procédure fixée aux articles L. 632-3 et L. 632-4 et, s'il y a lieu, à l'article 165 du règlement

gouvernement ; Considérant que le mariage d'un étranger avec un ressortissant de nationalité française est opposable aux tiers dès lors qu'il a été célébré et publié dans les conditions prévues aux articles

l'accident étaient inconnues et que l'échelle ne s'était pas déplacée, la cour d'appel n'a pas établi que ces fautes de l'employeur n'avaient joué aucun rôle causal, alors, d'autre part, que, selon l'article

limite, sans justification, le recours à un des modes de fixation licites du domicile professionnel de l'avocat et qu'elle instaure un contrôle a priori des conventions de domiciliation alors même que l'article

l'article 165 du décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat précise que le domicile professionnel doit être fixé dans le ressort du tribunal de grande instance auprès duquel l'avocat

Aux termes du même article, dans sa rédaction issue de l'article 165 de la loi du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, applicable à la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement établie en 2019

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN ADDITIONNEL DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 118, 119, 165, 167 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE

sans que puissent être opposées les dispositions des articles 6 et 9 de la présente ordonnance : 1°) au conjoint étranger d'un ressortissant de nationalité française ... ".