AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile
6163b5261669d540ac7baa34
15 mars 2010
15 mars 2010
95 du traité de Rome ne pouvait en application des articles 17-4, 155, 226 et 227-2 de ce texte être prise par le Conseil ; Qu'en fonction de l'incompétence institutionnelle de l'organe qui l'a prise
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comm
6137222dcd580146773fadb1
31 mai 1994
31 mai 1994
était la cause effective des avaries pour lui permettre de bénéficier de la présomption d'irresponsabilité dont il se prévalait, la cour d'appel a inversé le fardeau de la preuve en violation des articles
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