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609 468 résultats pour « article 17-4 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère chambre civile

6163b5261669d540ac7baa34

Appel

15 mars 2010

15 mars 2010

95 du traité de Rome ne pouvait en application des articles 17-4, 155, 226 et 227-2 de ce texte être prise par le Conseil ; Qu'en fonction de l'incompétence institutionnelle de l'organe qui l'a prise

Source officielle

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CC

comm

6137222dcd580146773fadb1

Cassation

31 mai 1994

31 mai 1994

était la cause effective des avaries pour lui permettre de bénéficier de la présomption d'irresponsabilité dont il se prévalait, la cour d'appel a inversé le fardeau de la preuve en violation des articles

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025284564

Admin. suprême

30 janvier 2012

30 janvier 2012

17-2 et 17-4 du décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 en tant qu'elles soumettent les magistrats issus du troisième concours à des règles de prise en compte de l'expérience professionnelle antérieure restrictives

Source officielle
CC

cr

êt attaqué a, dans l'information suiviec/Jean-Pierre Y

6137259ccd5801467741f320

Cassation

13 avril 1999

13 avril 1999

partie de celle, d'un montant de 152 100 francs, afférente à l'exercice 1988/1989, n'avait pas d'existence légale dès lors que les procès-- verbaux du conseil d'administration - seul compétent selon l'article

Source officielle
CC

comm

été Calberson a engagé une action contre la SGSc/M. D

61372160cd580146773f33d9

Cassation

26 novembre 1990

26 novembre 1990

X..., syndic, 4°/ de M. X..., pris en sa qualité de syndic du règlement judiciaire de M.

Source officielle
CA

1ère chambre civile

6163b5261669d540ac7baa32

Appel

15 mars 2010

15 mars 2010

95 du traité de Rome ne pouvait en application des articles 17-4, 155, 226 et 227-2 de ce texte être prise par le conseil; Qu'en fonction de l'incompétence institutionnelle de l'organe qui l'a prise

Source officielle
CA

1ère chambre civile

6163b5261669d540ac7baa33

Appel

15 mars 2010

15 mars 2010

95 du traité de Rome ne pouvait en application des articles 17-4, 155, 226 et 227-2 de ce texte être prise par le conseil ; Qu'en fonction de l'incompétence institutionnelle de l'organe qui l'a prise

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c964bd3db21cbdd882fc

Appel

2 mars 2006

2 mars 2006

La société Danzas fait valoir l'article 17-4 de la CMR qui exonère le transporteur lorsque la marchandise est mal emballée et elle soutient que cette cause d'exonération est également applicable à l'assurance

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caebbd3db21cbdd8c71d

Appel

8 janvier 2008

8 janvier 2008

comme de son emballage ; Attendu qu'il s'évince de ce mécanisme autant que de la raison pratique, ou de l'interprétation a contrario des dispositions susvisées, ou encore de la lecture même de l'article

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:0522DEC006759101

Admin. suprême

22 mai 2003

22 mai 2003

Aux termes de l’article 17 § 4 de la Constitution, «   jusqu’au versement de l’indemnité définitive ou provisoire, tous les droits du propriétaire restent intacts, l’occupation de sa propriété n’étant

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:0522DEC004185598

Admin. suprême

22 mai 2003

22 mai 2003

17, § 4 ter , des lois coordonnées sur le Conseil d’Etat, s’être désisté de l’instance.

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:490897.20250313

Admin. suprême

13 mars 2025

13 mars 2025

L'article 21 de ce règlement précise que chaque Etat membre " accorde à l'autorité compétente de tout autre Etat membre un accès automatisé aux informations stockées conformément à l'article 17 ". 4.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101345_20230120

Administratif

20 janvier 2023

20 janvier 2023

Aux termes de l'article 17-4 du même décret : " I.- Les tableaux d'avancement établis avant l'entrée en vigueur du présent décret au titre de l'année 2017 pour l'accès aux grades situés en échelle 4, en

Source officielle
CC

cr

6079a8129ba5988459c4bc9e

Cassation

24 février 1976

24 février 1976

LOUVETERIE TIENNENT TANT DE L'ARTICLE 17, 1° A DU DECRET DU 12 MARS 1973 QUE DE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 6 AOUT 1963, DU FAIT MEME DE LEURS FONCTIONS, L'AUTORISATION DE DETENTION DES ARMES ET MUNITIONS

Source officielle
CA

3ème chambre A

696101f9cdc6046d47bf0967

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

La société FM Logistic Polska considère que la société A-Trans SP Zoo est bien fondée à se prévaloir du risque particulier lié au chargement des marchandises par l'expéditeur, prévu par l'article 17§4

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbb9bd3db21cbdd8e175

Appel

22 octobre 2010

22 octobre 2010

dès lors que les pouvoirs d'action nécessaires pour déroger au profit des DOM à toute la rigueur du Traité ont bien été prévus en 1957 à travers les articles 17-4, 226 et 227 §2 et qu'à cette date les

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

631c2b4ebd7923fcb00afb57

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

Il résulte de l'article 17-1 de ces conditions, que le contrat garanti le vol lorsqu'il est commis par effraction ou usage de fausses clés, clandestinement ou par ruse alors que l'occupant est présent

Source officielle
TCOM

Chambre 05

696ce75fcdc6046d47c4814e

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

17-3 du contrat.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2009:CR02039

Cassation

29 avril 2009

29 avril 2009

aux autorités panaméennes l'autorisation, en application de l'article 17-4 de cette convention, d'arraisonner le navire, de le visiter et de prendre toutes " mesures appropriées " ; qu'après que, dans

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:0917DEC005235999

Admin. suprême

17 septembre 2002

17 septembre 2002

En conséquence, en aucun cas on ne saurait considérer qu’il y a eu violation de la disposition légale applicable (article 504 du code de procédure pénale) faisant application de l’article 17 §§ 1 et 4

Source officielle