480 du Code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du Code civil.

Par ailleurs, le tribunal a justement considéré que l'article 1723 du code civil n'étant pas d'ordre public, seul le preneur peut s'en prévaloir, ce qu'il s'est abstenu de faire, et que le bail ne peut

En vertu de l'article 1720 du code civil, le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparations de toute espèce.

Dans ses dernières conclusions notifiées le 7 octobre 2020, la société Carnyx demande à la cour, au visa des articles 1134 alinéa 1, 1165 [anciens], 1719,3o, 1723 et 1725 du code civil, L. 145-4 et L.

Aux termes des dispositions de l'article 1723 du code civil le bailleur ne peut, pendant la durée du bail, changer la forme de la chose louée.

Suivant leurs dernières conclusions notifiées par RPVA le 22 septembre 2023, les époux [E] demandent au tribunal de : Vu les articles 1240, 1130, 1137 et 1723 du Code civil, Vu les articles 204 et suivants

Le changement de forme de la chose louée au sens de l'article 1723 du code civil s'entend d'une modification unilatérale défavorable au preneur et définitive du bien loué, soit, pour un appartement, une

, Vu les articles 1719 3° et 1723 du Code civil, Vu l'article L.411-1 du Code rural et de la pêche maritime, Vu la jurisprudence, REFORMER l'ordonnance de référé du 10 février 2023 rendue par le

stipulées au contrat'; aux termes de l'article 1723 du code civil, le bailleur ne peut pendant la durée du bail changer la forme de la chose louée, ce qui s'entend non seulement des immeubles et portions

L. 145-41 et R. 145-35 du code de commerce, des articles 606, 1101, 1302-1, 1303-1, 1303-4, 1343-2, 1343-5, 1353, 1720 et 2224 du code civil, et de l'article 9 du code de procédure civile, de : – à titre

Et statuant à nouveau, Vu les articles 1134 (ancien), 1719 et 2052 du code civil, Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu les articles L.622-7 et L.631-14 du code de commerce Vu l'article

A l'audience du 20 septembre 2021, les époux [E] ont demandé au tribunal : - de dire que la société Valinvest a opéré en violation des dispositions de l'article 1723 du code civil des changements de

Le preneur renonce expressément à se prévaloir des dispositions de l'article 1723 du code civil, le bailleur [...] se réservant la possibilité de modifier unilatéralement les lieux loués, leur accès, les

1719 et 1723 du code civil ; 2°/ que de la même façon, en relevant encore que la suppression de l'accès aux toilettes du centre commercial constituait une modification définitive et défavorable de la

X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen, "1 ) qu'aux termes des dispositions conjuguées des articles 1719 et 1723 du Code civil, le bailleur ne peut supprimer un élément

1733 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE DE FAIRE APPLICATION EN LA CAUSE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1722 DU CODE CIVIL, ALORS QUE, SELON LE POURVOI

1134, 1719 et 1723 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant justement relevé que la SCEB devait à sa locataire la jouissance paisible de la chose louée dans les termes du bail et dans des conditions

En conséquence, il a demandé au premier juge, sur le fondement des articles 1719 et 1723 du code civil : - d'ordonner une expertise, en vue de déterminer les mesures nécessaires au rétablissement de