La présomption de responsabilité de l’article 1792 du code civil est écartée lorsque les désordres ne sont pas imputables aux travaux réalisés par l’entrepreneur.

1792 du code civil n'est donc pas encourue.

1792-6 du code civil.

Cependant, il n'est pas démontré qu'ils aient constitué un ouvrage au sens de l'article 1792 du Code civil. La "peinture soi-disant d'étanchéité" selon les termes de Monsieur B...

- Sur la demande d'indemnisation de la société La Chenevière Aux termes de l'article 1792 du code civil, tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur

1792 du Code Civil envers Monsieur X... et le GFA Domaine du Landreau .

un garage automobile ; que, par voie de conséquence, la responsabilité de plein droit de la société Lafarge Bétons Sud-Ouest en vertu de l'article 1792 du code civil est engagée ; 1°) Alors que les constructeurs

Aux termes de l’article 1792 du code civil, tout constructeur d’un ouvrage est, pendant dix ans à compter de la réception, responsable de plein droit envers le maître de l’ouvrage des dommages non apparents

578 et 1792 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

de l'article 1792 du code civil n'est ainsi pas responsable de désordres préexistants dont la cause n'était pas décelable sans une investigation technique qui ne lui avait pas été confiée ; que la cour

1792 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1792 du code civil : 5.

Attendu qu'il fait également valoir que les travaux ainsi réalisés sont des travaux de construction relevant de l'article 1792 du code civil et que par suite, le contrat conclu avec Suntec n'est pas un

L’article 1792-4-3 du code civil dispose que « En dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés aux articles

Il a invoqué l'article 1792 du code civil, invoquant des malfaçons nuisant à la solidité de l'ouvrage.

1101 et 1103 du code civil, Vu les articles 1217 du code civil, Vu les articles 1792 et 1792-4-1 du code civil, Vu la réalisation défectueuse par la société SCE SAINT CYR ETANCHEITE des travaux d’étanchéité

effondré le 3 janvier 2005 ; que la nature décennale des désordres subis, relevant ainsi de l'article 1792 du Code civil, n'est pas discutée ; que les deux expertises réalisées par Monsieur B...et par

Il ne fait pas débat que le bénéfice de l'article 1792 du code civil est réservé au maître ou aux acquéreurs successifs de l'ouvrage et par suite au propriétaire de l'ouvrage.

Monsieur [O] [Z] et Madame [A] [V] épouse [Z] soutiennent que la demande est irrecevable dans la mesure où la terrasse ne constitue pas un ouvrage au sens de l’article 1792 du code civil.