10 du code civil, le refus de M.

Il résulte des dispositions de l'article 1888 du code civil que lorsqu'aucun terme n'a été convenu pour le prêt d'une chose à usage permanent, sans qu'aucun terme naturel ne soit prévisible, le prêteur

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d’expulsion sous astreinte Aux termes de l’article 1888 du code civil, le prêteur ne peut retirer la chose prêtée qu'après le terme convenu, ou, à défaut de convention

La convention signée s'analyse comme un prêt à usage régi par les dispositions des articles 1875 et suivants du code civil.

1888 du code civil ; qu'en effet, l'article 2 du contrat indique qu'il est « consenti pour une durée de 10 ans à compter du 1er septembre 1982, renouvelable par tacite reconduction pour une ou plusieurs

Dans sa motivation, le juge des contentieux de la protection a considéré que : - en application des articles 1875 et 1888 du code civil et au regard des pièces versées aux débats, M. et Mme [C] ne

[I] [L] sur le fondement de l’article 1875 du code civil , L411-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution aux fins de : A titre principal :voir juger M.

Sur le fondement des articles L.222-1 et R.222-1 du code des procédures civiles d'exécution, la société RP Music demandait au juge de l'exécution de statuer comme suit : - enjoindre à M.

Selon l'article 1888 du code civil, "Le prêteur ne peut retirer la chose prêtée qu'après le terme convenu ou, à défaut de convention, qu'après qu'elle a servi à l'usage par lequel elle a été empruntée"

un contrat de louage mais un commodat ; qu'en application de l'article 1888 du code civil [il faut sans doute lire : l'article 1880 du code civil], l'emprunteur est tenu de veiller

1134 du code civil alors applicable, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que selon l'article 1880 du même code, l'emprunteur est tenu de veiller raisonnablement

Renvoyant aux articles 1888 et 1889 du code civil, elle jugea, au vu en particulier des situations économiques respectives des époux V. et du requérant, que les premiers avaient «   un besoin de l

1880 du Code Civil.

700 du code de procédure civile.

11 de la loi du 6 juillet 1989 ; que, selon l'article 1888 du Code civil, le prêteur ne peut retirer la chose prêtée qu'après le terme convenu ou, à défaut de convention, qu'après qu'elle a servi à l'usage

bail ; comme l'a exactement retenu le premier juge, cette " mise à disposition " ne peut s'analyser juridiquement que comme un prêt à usage régi par les articles 1875 et suivants du code civil, la société

1315, dans sa rédaction antérieure applicable au litige, 1875 et 1888 du code civil ; 3.

Aux termes l’article 1888 du code civil, le prêteur ne peut retirer la chose prêtée qu'après le terme convenu, ou, à défaut de convention, qu'après qu'elle a servi à l'usage pour lequel elle a été empruntée