DE LA COUR  : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 13 Septembre 2022 sans opposition des parties devant

MOTIFS DE LA DÉCISION Par application des dispositions de l'article 2 du code de procédure civile, les parties conduisent l'instance sous les charges qui leur incombent.

au conseiller de la mise en état de faire application des pouvoirs qu'il tient de l'article 912 du code de procédure civile, la procédure échappe à la maîtrise des parties, si bien que l&apos

MOTIFS DE LA DÉCISION : 1 - Sur la péremption d'instance Par application des dispositions de l'article 2 du code de procédure civile, les parties conduisent l'instance sous les charges qui leur

du code de procédure civile.

Il convient de rappeler que par application des dispositions de l'article 2 du code de procédure civile, les parties conduisent l'instance sous les charges qui leur incombent.

Selon l'article 2 du code de procédure civile, « Les parties conduisent l'instance sous les charges qui leur incombent.

- ordonné la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil.

Selon l'article 2 du code de procédure civile, les parties conduisent l'instance sous les charges qui leur incombent et il leur appartient d'accomplir les actes de la procédure dans les formes et délais

2 du code de procédure civile, les parties conduisent l'instance sous les charges qui leur incombent.

succombante à lui payer une somme de 2 200 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.

Par application des dispositions de l'article 2 du code de procédure civile, les parties conduisent l'instance sous les charges qui leur incombent.

Par application des dispositions de l'article 2 du code de procédure civile, les parties conduisent l'instance sous les charges qui leur incombent.

Par application des dispositions de l'article 2 du code de procédure civile, les parties conduisent l'instance sous les charges qui leur incombent.

Sur ce : Il convient de rappeler que par application des dispositions de l'article 2 du code de procédure civile, les parties conduisent l'instance sous les charges qui leur incombent.

Il ne peut être reproché à l'intimée d'exercer les droits qui lui sont favorables sans qu'il y ait renversement de la charge du procès puisqu'aux termes de l'article 2 du code de procédure civile les parties

être suspendu. *** Aux termes de l'article 2 du code de procédure civile, les parties conduisent l'instance sous les charges qui leur incombent.

délibéré le 22 décembre 2014 alors qu'aucune note en délibéré n'a été autorisée en application de l'article 445 du code de procédure civile, il convient de rappeler que, par application de l'article 2