1315 et 1382 du code civil, des articles 29 à 31 de la loi du 5 juillet 1985, des articles 2, 10, alinéa 2, et 593 du code de procédure pénale, de l'article 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 septembre 1995, où étaient présents : M.

accusation de la cour d appel de PARIS, en date du 20 mai 1999, qui, dans l information suivie contre personne non dénommée pour vol, a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile ; Vu l article

Y... aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Guillaume et Antoine Delvolvé ; Vu l'article 700 du code de procédure

pour l'Union Centre Atlantique pour la protection de la nature et de l'environnement, pris de la violation des articles 1, 2, 10, 23 et 24 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau, des articles 2

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 2, 10 et 12 de la loi du 10 juillet 1991, relative à l'aide juridictionnelle et les

matérialisée par l'envoi le 20 décembre 2005 de la lettre de convocation à l'entretien préalable, l'appelant se trouvait au trentième jour de son arrêt de travail ; Qu'à cet égard, les dispositions de l'article

novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 modifiée, notamment ses articles 2, 10 et 12 ; Vu le code de justice

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 52 du code du domaine de l'Etat, 1382 du code civil, 312-1 du code pénal, de l'article préliminaire du code de procédure pénale et des articles

convention collective et partant justifiait la rupture, la cour d'appel a violé, par fausse application les dispositions susvisées ; Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé qu'aux termes de l'article

L 122-14-3 du Code du travail ; 2 / que, dans ses conclusions d'appel, M.

nécessaire de ses termes que la cour d'appel a décidé que la lettre de l'employeur n'emportait pas dispense pour le salarié d'exécuter le délai-congé ; Mais sur les deux premiers moyens réunis : Vu l'article

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 2, 18 et 25 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, ensemble l'article 6 §1 de

25 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, relative à l'aide juridique, ensemble l'article 6 §1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que le bénéficiaire

pourvoi faite au nom de Jean-Patrick A... par un avocat au barreau de Saint-Denis de la Réunion, sans justifier d'un pouvoir spécial ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

d'un local d'habitation donné à bail à Mme X..., a délivré à celle-ci un congé fondé sur l'article 10, 2° et 3°, de la loi du 1er septembre 1948; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de déclarer

procédure suivie contre X du chef d'abus de confiance, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable sa constitution de partie civile ; LA COUR, Vu le mémoire produit ; Vu l'article

seul l'interprète qui n'est pas assermenté doit prêter serment ; que tel n'étant pas le cas en l'espèce, le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles