205, 207 et 208 du code civil, - constater l'indignité de Clémentine C... veuve A... et prononcer la déchéance totale de son droit à aliments de la part des époux X

[I] a assigné son épouse en divorce sur le fondement des dispositions des articles 237 et 238 du code civil.

207 du code civil, à titre subsidiaire, de dire que la somme mensuelle mise à la charge des coobligés ainsi que la part de prise en charge de l'arriéré seront plus importantes pour Yves Y... et Josiane

207 du code civil) ; Attendu que c'est de manière justifiée et par de justes motifs que le premier juge, après avoir constaté que Anne-Marie X... avait quitté le domicile conjugal en 1945 en abandonnant

207 du code civil.

S'agissant de sa situation personnelle, Jean-Claude X...demande à être déchargé de toute pension alimentaire sur le fondement de l'article 207 du Code civil.

Danielle K... épouse O... conteste le principe même de son obligation alimentaire et se prévaut de l'exception d'ingratitude de l'article 207 alinéa 2 du code civil.

Au visa des articles 203, 206, 207, 605, 606, 852 et 894 du code civil, Mme [M] [O] fait valoir que : - les chèques émis par [U] [O] pour un montant total de 3 500 euros doivent être qualifiés de dons

Il sollicite enfin la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des parties sur le fondement de l'article 207 du code civil et la condamnation de Madame A... au paiement de la somme de 1. 000

205 et 207 du Code civil; qu'il a été débouté de sa demande de mise à disposition d'une maison dont ses parents sont propriétaires et de versement par ceux-ci d'une pension alimentaire; Attendu qu'en

    Article 203 du code civil (en vigueur au moment des faits)   «   (...)

    Article 203 du code civil (en vigueur au moment des faits)   «   (...)

SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 207-1 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE, LORSQU'IL Y A LIEU A PARTAGE, LE DELAI D'UN AN IMPARTI AU CONJOINT SURVIVANT POUR DEMANDER

Sur le moyen unique : Vu l'article 207-1 du Code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte la succession de l'époux prédécédé doit des aliments à l'époux survivant qui est dans le besoin ; que

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code civil ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu

Bernard et Gilbert Y... en paiement d'une pension alimentaire en application de l'article 207-1 du Code civil ; que le tribunal de grande instance a accueilli sa demande en fixant à 700 francs par mois

203 et 207 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir retenu à bon droit que la demande de pension alimentaire de M.

Sur le moyen relevé d'office, après l'avertissement prévu à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 207, alinéa 2, 207-1 et 212 du Code civil ; Attendu que lorsque le