215, alinéa 3, du code civil ne protégeant le logement de la famille que des actes de disposition de l'un des conjoints sans le consentement de l'autre, les tiers propriétaires de l'immeuble conservant

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. ". 3. En vertu du premier alinéa de l'article 215 du code civil, les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie.

En vertu du premier alinéa de l’article 215 du code civil, les époux s’obligent mutuellement à une communauté de vie.

215 DU CODE CIVIL NE PERMET PAS AUX EPOUX DE DISPOSER L'UN SANS L'AUTRE, D'UN TEL BIEN, ET QUE, SELON L'ARTICLE 1427 DU MEME CODE, L'ACTE PAR LEQUEL UN DES EPOUX A OUTREPASSE SES POUVOIRS SUR UN BIEN

21-2 du code civil.

dès lors que sa vie privée et familiale se situe désormais en France ; - il méconnaît l'article 215 du code civil dès lors qu'il établit sa communauté de vie avec son épouse ; - les stipulations de

21-2 du code civil, et à laquelle s'obligent les époux en application de l'article 215 du code civil, est un élément de la conception monogamique française du mariage ; que la situation de bigamie d'un

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 21-2 du code civil dans sa rédaction de la loi n° 98-170 du 16 mars 1998 et les articles 26-3 et 194 du même code ; Attendu que le 15

d'avoir débouté celle-ci de sa demande reconventionnelle en divorce alors que, d'une part, la cour d'appel, en déclarant inopérant le grief d'abandon de la résidence familiale par le mari, aurait violé l'article

LIEUX, QU'ENFIN L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE DU PRENEUR N'EST EXERCEE QUE DANS LE SOUS-SOL POUR LEQUEL SONT DELIVREES DES QUITTANCES DISTINCTES, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, " EN L'ETAT DE L'ARTICLE

REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE, APRES AVOIR ECARTE SON MOYEN DE DEFENSE TIRE DES DISPOSITIONS DE L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 215 DU CODE CIVIL, AU MOTIF "QU'IL NE S'AGIT PAS D'UNE

ses propres constatations et violer l'article 215 du Code civil, déclarer qu'ils avaient méconnu leur obligation de cohabitation ; alors, en outre, qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 215 du code civil et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.

1360 du Code de procédure civile.

215 du Code civil ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que Mme Y... fait enfin grief

215 du Code civil; d'autre part, il incombait au mari, qui avait demandé et obtenu sa mutation dans une ville située à 1000 km de la résidence de la famille, de prouver l'accord de sa femme pour une

Aux termes de l'article 215 du code civil : " Les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie () ". 3.

Aux termes de l'article 215 du code civil : " Les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie () ". 3.