AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, le 30 mars 1990, la société Reza Gem a confié en dépôt à M.

[N] [C] demande à la cour, vu les articles 367, 377, 378, 343, 312, 31, 122 du code de procédure civile, 2262 ancien, 1355, 2224 et suivants, 2231, 2240 et suivants, 2277 ancien, 1er du code civil, 26

Code de l'urbanisme, qui se borne à instituer un court délai de prescription et à en fixer le point de départ, ne déroge pas à l'article 2257, alinéa 1er, du Code civil, relatif à la suspension des délais

violé les articles L. 143-14 du Code du travail et 2277 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a fait ressortir que l'action du salarié ne tendait qu'à obtenir la réparation d'un préjudice

civile et de l'article 2247 du Code civil que si l'assignation formulant ladite demande est nulle pour vice de forme, l'effet interruptif de la prescription de l'assignation est regardé comme non avenu

Elle en a exactement déduit que le délai de prescription, prévu à l'article 2270-1, ancien, du code civil, avait expiré le 23 juillet 2000, de sorte que l'action engagée le 28 décembre 2015 était prescrite

pas lieu d'attendre plus de quatre années pour régulariser pécuniairement la situation du salarié, la cour d'appel a violé les articles 2277 du Code civil et L. 143-14 du Code du travail, à tout le moins

violé les articles 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics, 2227 ancien du code civil et 1er du

pu en décider autrement qu'en violation de l'article 2247 du Code civil ; alors, d'autre part, que, elle-même, dans son assignation du 14 mars 1983, ayant demandé au juge des référés du tribunal de

, la cour d'appel a violé les articles 2244, 2247 et 2277 du code civil, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile ; Mais

du 17 juin 1994 ne correspondait donc à aucune obligation légale de l'assureur (violation de l'article L. 211-9 du Code des assurances) ; 4 ) que les articles 12 à 27 de la loi du 5 juillet 1985 relatifs

, la cour d'appel a violé l'article 268 du code de procédure civile de la Polynésie française. » Réponse de la Cour Vu les articles 2244 et 2270 du code civil applicable en Polynésie française et

Au soutien de ses prétentions, il faisait valoir, au visa de l'article 2227 du code civil : - que son appel est recevable, dès lors qu'il pouvait valablement le limiter à la décision relative à la

2272 et 2777 du code civil n'étant pas applicables.

a violé l'article 53, alinéa 1er, du décret-loi du 30 octobre 1935 ; 2 / que l'article 2247 du Code civil relatif aux conditions de l'interruption de la prescription est sans application sur le report

étant demeurées leur propriété, ce dont il s'inférait qu'elle était soumise aux dispositions de l'article 2227 du code civil, la cour d'appel a violé ce texte, ainsi que l'article 2224 du même code ;

1792 du Code civil, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble les articles 1134 et 1787 du Code civil, 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, 1er à 4 de la loi du 10 juillet 1965 ; 2 / que la

dénaturé les termes clairs et précis de ce protocole, et a violé l'article 1134 du code civil.