[E] [R] au regard des considérations qui précédent n'est pas recevable à invoquer le bénéfice des dispositions de l'article 2308 du code civil.

1134, 1147, 1235 anciens et 2308 du code civil, ensemble dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 et l'article L. 231-10 du code de la construction et de l'habitation

1342, 1346 et 2309 du code civil.

Sur la qualité à agir de la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES : En application des dispositions des articles 2305 et 2306 du Code civil, la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, tant

455 du code de procédure civile, de : Vu les articles L.312-1 et suivants du Code de la Consommation ; Vu l'article 2305 du Code Civil ; Voir infirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu

2305 du code civil.

2305 et suivants du code civil.

du code de procédure civile, M.

Sur la qualité à agir de la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES : En application des dispositions des articles 2305 et 2306 du Code civil, la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, tant

2305 et suivants du code civil.

jugement à intervenir, en vertu de l’article 514 du code de procédure civile

personnelle de l'article 2305 du même code, bien qu'elle en invoque le bénéfice.

2308 du code civil constituait un moyen de défense au fond.

122 du code de procédure civile, ensemble l'article 2306 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2306 du code civil et l'article 122 du code de procédure civile : 6.

- Constater que les conditions cumulatives de l'article 2308 du Code civil ne sont pas remplies, -Débouter purement et simplement M.

L'article 2308 alinéa 2 du code civil prévoit toutefois que lorsque la caution aura payé sans être poursuivie et sans avoir averti le débiteur principal, elle n'aura point de recours contre lui dans le

SUR QUOI : Selon les articles 2305 et 2306 du code civil, dans leur version antérieure à l'ordonnance numéro 2021-1192 du 15 septembre 2021 applicable aux faits de la cause, « la caution qui a payé

Rappeler en tant que de besoin l’exécution provisoire de la décision à intervenir. » La CEGC se fonde sur les articles L312-1 et suivants du code de la consommation, 2305 ancien du code civil, 56, 514