231-1, L. 231-2 et L. 231-10 du Code de la construction et de l'habitation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en 1995, M.

et en affirmant que cette sanction n'est pas prévue par la loi, la cour d'appel a violé, ensemble, les articles L 230-1, L 231-1, L 231-2, L 231-10 du Code de la construction et de l'habitation et l'article

L.231-2 et R.231-4 du Code de la construction et de l'habitation, ensemble l'arrêté du 27 novembre 1991.

à l'article D. 231-2 est publiée sur le site internet dénommé "service-public.fr" ».

L'allocation simple peut être accordée à taux plein ou à taux réduit, compte tenu des ressources des postulants, telles qu'elles sont définies à l'article L. 231-2. / L'aide en nature est accordée sous

L. 231-1, L. 231-2, L. 231-4 et L. 241-1 du Code de la construction et de l'habitation, 1779-3 et 1792-1 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, non-réponse à

de : - l'article L. 231-4 du CCH en l'absence, au jour de la signature du contrat, d'une promesse synallagmatique de vente et d'achat du terrain signée par le vendeur -- l'article L. 231-2 du CCH en l'absence

75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment ses articles 21, 34 et 37 ; Vu le code du travail, notamment ses articles L. 231-2 et L. 263

Les énonciations de l'article L. 231-2 auxquelles il est ainsi renvoyé sont celles que doit comporter le contrat visé à l'article L. 231-1 du même code, c'est à dire celui que doit conclure toute personne

Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle a été prise en violation de l'article L. 231-2 du code pénitentiaire.

En cas de placement dans un établissement public ou un établissement privé, habilité ... à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale, le plafond des ressources précisé à l'article L. 231-2 sera celui

L'allocation simple peut être accordée à taux plein ou à taux réduit, compte tenu des ressources des postulants, telles qu'elles sont définies à l'article L. 231-2. / L'aide en nature est accordée sous

L.231-2 précité exige la référence de l'assurance dommage ouvrage et non une simple référence (…) ; mais considérant que, conformément aux dispositions de l'article L.231-4 du code de la construction

Cette mesure ne peut excéder deux jours ouvrables. » Aux termes de l’article R. 234-19 du code pénitentiaire : « En application de l'article L. 231-2, le chef de l'établissement pénitentiaire ou son délégataire

R. 625-2 du Code pénal, et, d'autre part, pour infraction à la réglementation relative à la sécurité des travailleurs, sur le fondement des articles L. 231-1, L. 231-2 et L. 263-2 du Code du travail ;

593 du Code de procédure pénale et de l'article L. 231-7, 2°, du Code rural, défaut de motifs et manque de base légale ; Attendu que Jean-Louis Z..., poursuivi notamment pour vidange de plan d'eau

1793 du code civil, ensemble l'article L. 231-2 du code de la construction et de l'habitation, qui n'y déroge pas, et les articles 1134 et 1315 du code civil ; 3°/ qu'en niant l'existence d'un accord

1134 du code civil, 22 des conditions générales du contrat de construction, 22 des conditions particulières du contrat de construction, ensemble les articles L. 231-2 et suivants et R. 231-6 et suivants