aux conditions mentionnées aux articles L. 2341-1 et L. 2341-2, dès lors qu'elles emploient au total au moins mille salariés, l'employeur propose à chaque salarié dont il envisage de prononcer le licenciement

L'article Lp. 2341-17 dispose que la convention ou l'accord collectif de travail à durée indéterminée peut être dénoncé par les parties signataires.

L. 2331-1 et celles répondant aux conditions mentionnées aux articles L. 2341-1 et L. 2341-2, dès lors qu'elles emploient au total au moins mille salariés, l'employeur propose à chaque salarié dont il

Considérant qu'aux termes de l'article L. 1233-71 du code du travail : " Dans les entreprises ou les établissements d'au moins mille salariés ainsi que dans les entreprises mentionnées à l'article L. 2331

L. 1311-2 du code général des collectivités territoriales, à l'article L. 6148-2 du code de la santé publique ou à l'article L. 2341-1 du code général de la propriété des personnes publiques, d'un bail

général relatif à l'information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne et de l'article L. 2341-9 du même code, qu'en l'absence de comité d'entreprise européen instauré par un

-1 et celles répondant aux conditions mentionnées aux articles L. 2341-1 et L. 2341-2, dès lors qu'elles emploient au total au moins mille salariés, l'employeur propose à chaque salarié dont il envisage

L 326-4 du code des assurances, appliqué à tort par le Tribunal ; Dire et juger qu'en vertu de l'article L 2341-1 du code général des collectivités territoriales, seule la déclaration faite par le Trésor

L. 1311-2 du code général des collectivités territoriales, à l'article L. 6148-2 du code de la santé publique ou à l'article L ; 2341-1 du code général de la propriété des personnes publiques, d'un bail

Aux termes de l'article L1233-71 du code de travail, dans les entreprises ou les établissements d'au moins mille salariés, ainsi que dans les entreprises mentionnées à l'article L. 2331-1 et celles répondant

L. 1233-84 du code du travail ; - les décisions contestées sont entachées d'erreurs de droit dès lors qu'elles méconnaissent l'article L. 1233-71 du code du travail, ainsi que les articles L. 2341-1

sens de l'article L. 2331-1 d'au moins trois cents salariés, ainsi que dans les entreprises et groupes d'entreprises de dimension communautaire au sens des articles L. 2341-1 et L. 2341-2 comportant au

2346 et 2347 du code civil, comme elle en avait la possibilité en vertu de l'article "L.527-10" du code de commerce, à tout le moins jusqu'à l'ouverture de la procédure collective de la société seize

En ce qui concerne le 1° de l'article L. 331-7 du code de l'urbanisme : 8.

Par jugement du 3 octobre 2024, le tribunal a rejeté ces demandes en considérant que l’article 7 du protocole d’accord préélectoral devait être interprété comme reprenant à son compte l’article L.2314-

salariés, ainsi que dans les entreprises mentionnées à l'article L. 2331-1 et celles répondant aux conditions mentionnées aux articles L. 2341-1 et L. 2341-2, dès lors qu'elles emploient au total au moins

de l'ordonnance du juge commissaire du 23 décembre 2010 révèle que la déclaration de créance n'a pas été effectuée par le comptable de la commune, qui a seul qualité pour le faire en application de l'article

salariés et plus, ainsi que dans les entreprises et groupes d'entreprises de dimension communautaire au sens des articles L.2341-1 et L.2341-2 comportant au moins un établissement ou une entreprise