du fond n'ont pas donné de base légale à leur décision au regard de l'article 240 du Code civil ; et alors qu'en l'espèce, il résultait, en particulier, du certificat médical très clair produit par

[I] et [Z] [Q], intimés, demandent à la cour de : Vu l'article 2224 du code civil et l'article L.121-12 du code des assurances, -confirmer l'ordonnance du 7 mai 2025 qui déclare prescrite l'action subrogatoire

2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

450 du code de procédure civile

En application de l'article 474 du code de procédure civile, le présent arrêt est réputé contradictoire.

AUX MOTIFS QUE selon l'article 1315 du code civil : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

des vices de construction ou défauts de conformité apparents de l'article 1642-1 du code civil).

[M] [P] à lui verser une somme de 2 000,00 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - de condamner M.

euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et au paiement des entiers dépens.

700 du code de procédure civile.

Sur la demande au titre de l'article 32-1 du CODE DE PROCÉDURE CIVILE L'article 32-1 du code de procédure civile prévoit que celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné

700 du code de procédure civile.

2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

article L. 312-16 du code de la consommation) ; vérification de la solvabilité du débiteur (article L. 312-16 du code de la consommation) ; remise d'une notice d'assurance régulière (articles L. 241-4

C’est ainsi que le commandement de payer n’a pu être délivré qu’en application de l’article 659 du Code de procédure civile.

Civile.

L'arrêt relève que l'article D. 241-26 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable, prévoit que, pour l'application de l'article D. 241-24, fixant le montant de la déduction forfaitaire