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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

607940bd9ba5988459c3db62

Cassation

6 mai 1965

6 mai 1965

UNE DUREE D'UN MOIS A COMPTER DE LA DATE A LAQUELLE LES CONDITIONS REQUISES, POUR BENEFICIER DU REGIME DE LA SECURITE SOCIALE, CESSAIENT D'ETRE REMPLIES ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE L'ARTICLE

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CC

cr

6079a7f69ba5988459c4b6a4

Cassation

21 juin 1978

21 juin 1978

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 253 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE

Source officielle
CC

cr

6079a8b59ba5988459c4ea99

Cassation

3 octobre 1968

3 octobre 1968

SECONDE A TROIS ANS D'EMPRISONNEMENT LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS; VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

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CC

soc

6079b2089ba5988459c555fe

Cassation

6 décembre 1973

6 décembre 1973

250 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ETAIENT REMPLIES SELON LES PROPRES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND ET QU'EN VISANT LE DELAI D'UN MOIS ECOULE DEPUIS LA FIN DE LA PRISE EN CHARGE, LA COUR D'APPEL S'EST

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CC

soc

6079b1fa9ba5988459c54c0b

Cassation

24 juin 1970

24 juin 1970

CHOMAGE INVOLONTAIRE, UN DROIT AUX PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE INDEPENDANT DE CELUI QU'IL AVAIT ANTERIEUREMENT COMME TRAVAILLEUR SALARIE ET CE MEME S'IL AVAIT PERDU CE DERNIER EN APPLICATION DE L'ARTICLE

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CC

cr

613724f6cd58014677419d19

Cassation

13 avril 1988

13 avril 1988

étrangers, à 4 mois d'emprisonnement avec sursis, 3 000 francs d'amende et a ordonné sa reconduite à la frontière ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

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CC

cr

6079a8129ba5988459c4bc3c

Cassation

26 janvier 1982

26 janvier 1982

QUE LE MEME MAGISTRAT QUI AVAIT, COMME JUGE UNIQUE, FAIT ET RENDU LE JUGEMENT ENTREPRIS, A PARTICIPE AUX DEBATS DE LA COUR SAISIE DE L'APPEL DE CE JUGEMENT ET A LA CONFECTION DE SON ARRET ; VU LES ARTICLES

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CC

cr

61372613cd58014677422c4c

Cassation

22 septembre 1999

22 septembre 1999

famille, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

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CC

cr

6079a7fc9ba5988459c4b7da

Cassation

16 décembre 1982

16 décembre 1982

LEGISLATION SUR LES ARMES, FALSIFICATION DE DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET USAGE DE CES DOCUMENTS FALSIFIES ; VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE

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cr

6137253dcd5801467741c1ca

Cassation

13 mai 1992

13 mai 1992

témoin et ses précédentes déclarations et s'il y a lieu d'en établir un procès-verbal ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles

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CC

soc

6079b2149ba5988459c559f9

Cassation

2 juillet 1975

2 juillet 1975

PRENATAL, QUI FIXAIT L'EPOQUE PRESUMEE DE LA CONCEPTION AU DEBUT DE NOVEMBRE 1970; QU'ELLE A DEMANDE ALORS UN CARNET DE MATERNITE DONT LA DELIVRANCE LUI A ETE REFUSEE; QU'OBSERVANT QUE, SELON L'ARTICLE

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CC

cr

6079a8699ba5988459c4d2d6

Cassation

26 septembre 1996

26 septembre 1996

Sur les pourvois des autres demandeurs : Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé par la société, pris de la violation de l'article 6.1 de la

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CC

cr

6137260acd58014677422811

Cassation

9 juin 1999

9 juin 1999

6 de la Convention européenne des droits de l'homme et 253 du Code de procédure pénale ; Attendu que le procès-verbal des débats mentionne que le président a donné acte à l'avocat de l'accusé de ce

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cr

6079a87d9ba5988459c4d7e1

Cassation

20 janvier 1999

20 janvier 1999

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007736448

Admin. suprême

23 septembre 1987

23 septembre 1987

excès de pouvoir cette décision, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code du travail ; Vu le décret °n 43-891 du 17 avril 1943, modifié, notamment son article

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CC

cr

61372583cd5801467741e61b

Cassation

7 juin 1995

7 juin 1995

d'ILLE-ET-VILAINE, en date du 15 octobre 1994, qui l'a condamné à 8 ans d'emprisonnement pour coups mortels ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

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cr

6079a84f9ba5988459c4c850

Cassation

10 janvier 1996

10 janvier 1996

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 253 du Code de procédure pénale : " en ce que siégeait comme assesseur de la cour d'assises M.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2010:CR12145

Cassation

8 juillet 2010

8 juillet 2010

aggravés, l'a condamné à quinze ans de réclusion criminelle et à l'interdiction définitive du territoire français ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR composée conformément aux articles

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soc

6079b2919ba5988459c5696e

Cassation

8 mai 1968

8 mai 1968

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 104, PARAGRAPHE 1ER DU DECRET N0 45-0179 DU 29 DECEMBRE 1945 MODIFIE PAR LE DECRET N0 62-1246 DU 20 OCTOBRE 1962, ENSEMBLE L'ARRETE DU 31 AOUT 1959 ; ATTENDU QUE LE

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CC

cr

613724ffcd5801467741a1c9

Cassation

9 novembre 1988

9 novembre 1988

; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation proposé par le procureur général et pris de la violation de l'article

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