code civil, l'article L452 -5 du code de la sécurité sociale, l'article 26 -2 de la charte sociale européenne de Turin, la directive n° 89 - 391 du 13 juin 1989, *sur la recevabilité, constater l'absence

2 du protocole additionnel de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des articles 14 et 26 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les articles 24 et 26 de la charte sociale européenne ou la convention internationale de l'OIT n° 158 du 22 juin 1982, il met en cause,

Les requérants firent également valoir que les décisions de la Société médicale portaient atteinte à leur droit de libre choix de la profession au sens de l’article   26 de la Charte, liberté scientifique

généralistes du 26 novembre 1998, la rémunération forfaitaire annuelle versée au médecin référent pour chaque patient ayant adhéré à l'option, est la contrepartie des obligations définies par la charte

alors qu'il n'existait aucune possibilité concrète de faire régulariser leur situation ; que M. et Mme T... estimaient par ailleurs que la convention internationale des droits de l'Enfant (CIDE) (articles

472 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article R 26-11 du Code pénal, 29 de la loi du 29 juillet 1881 ; "en ce que

L.231-2 du Code du travail, notamment pour ne pas avoir établi le protocole de sécurité prescrit par l'arrêté du 26 Avril 1996 pour les opérations de chargement effectuées par une entreprise extérieure

31 de la loi du 31 décembre 1989, créé par l'article 26 de la loi du 9 novembre 2010 ; 2°/ que, subsidiairement, l'article 31 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, créé par l'article 26 de la loi

392-1 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 392-1 et 593 du Code de procédure pénale, 6.1 de la Convention européenne

les dispositions de l'article 26 de la convention collective relatives au maintien de salaire en cas d'accident du travail, en conséquence, d'ordonner à la société l'exécution forcée de l'accord en maintenant

d'arrêt européen ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 3, § 1, et 16 de la Convention de New-York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant

Félix Z... était définie par l'ordonnance du 26 octobre 1984 et comportait le recouvrement des loyers et des charges non payés par les locataires à la date de sa prise de fonction ; qu'en ayant jugé que

, les stipulations des articles 2 du Traité de l'UE et 19 du Traité sur le fonctionnement de l'UE, les articles 21 et 26 de la Charte des droits fondamentaux de l'UE ainsi que l'article 14 de la convention

transporteurs sanitaires privés conclue le 26 décembre 2002 et réputée approuvée par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, les frais de transport sont pris en charge par l'

L. 321-9 du Code du travail transfère expressément à la charge de l'administrateur les obligations mises à la charge de l'employeur par les articles L. 321-1 et suivants du Code du travail ; que Charles-Marie

Charles, X...

X... et son épouse ont créé en mai 1985 une SARL, la SARL Sobomex, dont l'objet était l'achat-vente d'articles de bimbeloterie et cadeaux, et qui fut transformée en mars 1990 en SA ; que Charles X...