Selon l'article 260 du même code : " Peuvent sur leur demande acquitter la taxe sur la valeur ajoutée : () / 5° bis Les personnes qui réalisent une opération visée au 5 de l'article 261 () ". 3.

Le 2 mai 2017, elle a opté pour l’assujettissement des loyers de l’immeuble à la taxe sur la valeur ajoutée conformément au 2° de l’article 260 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 260 du même code : " Peuvent sur leur demande acquitter la taxe sur la valeur ajoutée : / () 2° Les personnes qui donnent en location des locaux nus pour les besoins de l'activité

31 décembre 1999, au terme de laquelle l'administration fiscale a remis en cause l'option en faveur de la taxe sur la valeur ajoutée qu'elle avait exercée le 30 juin 1997, en application du 2° de l'article

260-2 du code général des impôts ; que, par application des dispositions du 1° de l'article 286 du même code auxquelles renvoient les articles 195, 193 et 191 de l'annexe II audit code, cette option doit

du II, sont précisées en tant que de besoin par décret en Conseil d'Etat, après avis des organisations départementales intéressées ..." ; qu'aux termes de l'article 260 A de l'annexe II au code général

Aux termes de l'article 260 du même code : " Peuvent sur leur demande acquitter la taxe sur la valeur ajoutée : / () 5° bis Les personnes qui réalisent une opération visée au 5 de l'article 261 () ".

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 260 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable

Aux termes de l’article 260 du même code : « Peuvent sur leur demande acquitter la taxe sur la valeur ajoutée : / (…) / 2° Les personnes qui donnent en location des locaux nus pour les besoins de l'activité

à bâtir, ou d'une opération mentionnée au 2° du 5 de l'article 261 (soit les livraisons d'immeubles achevés depuis plus de cinq ans) pour laquelle a été formulée l'option prévue au 5° bis de l'article

à bâtir, ou d'une opération mentionnée au 2° du 5 de l'article 261 (soit les livraisons d'immeubles achevés depuis plus de cinq ans) pour laquelle a été formulée l'option prévue au 5° bis de l'article

#Manquement d’État – Directive 91/676/CEE – Protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles – Arrêt de la Cour constatant un manquement – Inexécution – Article 260

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 260 du code général des impôts : "1.

Aux termes de l'article 260 du code général des impôts : " Peuvent sur leur demande acquitter la taxe sur la valeur ajoutée : () 2° Les personnes qui donnent en location des locaux nus pour les besoins

Toutefois, aux termes de l'article 260 du même code : " Peuvent sur leur demande acquitter la taxe sur la valeur ajoutée : / (...) 2° Les personnes qui donnent en location des locaux nus pour les besoins

Par un courrier du 4 avril 2014, la société a opté pour l’assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée, en application des dispositions du 2° de l’article 260 du code général des impôts, des revenus

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 260 D du code général des impôts, issu de l'article 89-II de la loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981 portant loi de finances

. à la date du jugement de divorce rendu le 9 janvier 1992, puisqu'il résultait des propres énonciations de l'arrêt que ce jugement avait été frappé d'appel ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les articles