3 de la CEDH, A l'audience, le conseil de M.

Les dispositions de l'article 3 de la CEDH doivent être appliquées. Le représentant de la préfecture n'a pas comparu.

Sur l'article 3 de la CEDH et l'état de santé de M.

3 de la CEDH.

Sur les garanties de représentation et l'article 3 de la CEDH A titre liminaire, il est relevé qu'au stade de la troisième prolongation, l'intéressé n'est plus recevable à critiquer l'arrêté initial

3 de la CEDH.

34 de la constitution de 1958, l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789, l'article 3 de la CEDH, et la convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées, dire n'y avoir

Enfin, il fait valoir que la violation de l'article 3 de la CEDH alléguée par M.

depuis le mois de mars 2022 et l'abattoir de Langogne souhaiterait l'embaucher en CDI ; - l'arrêté viole l'article 3 de la CEDH.

Il soutient que : - la décision en litige est insuffisamment motivée ; - elle méconnait l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès

8 de la CEDH ; - la décision est prise en violation de l'article 3 de la CEDH ; Sur la décision fixant le pays de destination : - la décision est contraire à l'article 3 de la CEDH ; - la

En dernier lieu, aux termes de l'article 3 de la CEDH : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ".

Il soutient que : - la motivation de l'arrêté est insuffisante ; - le principe du contradictoire n'a pas été respecté ; - les stipulations de l'article 3 de la CEDH ont été violées ; - les

Le premier juge a considéré au visa de l'article 3 de la CEDH que la situation de M.

heures et la violation de l'article 3 de la CEDH.

P] sollicite le rejet de la prolongation de la rétention sur les moyens suivants : -irrégularité du contrôle réalisé par des agents non expressément habilités par la note de service -violation de l’article

Devant la Cour, il soutient les moyens suivants : - violation de l'article 3 de la CEDH en ce qu'il est victime de violences physiques et verbales par un co-retenu.

3 de la CEDH au regard de l'état de guerre civile régnant en Somalie.