3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.

et des libertés fondamentales ; - elle méconnait les stipulations de l'article 3-1 de la CIDE.

et l’article 3-1 de la CIDE.

de la décision attaquée : erreur d'appréciation quant au lien familial et méconnaissance de l'article 8 de la CEDHLF et de l'article 3-1 de la CIDE.

les 740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'aricle L 743-8 et L 922

L. 911-2 et L. 911-3 du code de justice administrative ; - de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-

) de mettre à la charge du département des Bouches-du-Rhône la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la

Il résulte des articles L 342-1 et L 342-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans leur rédaction issue de la loi n°2011-672 du 16 juin 2011, que 'le maintien en zone

Il résulte des articles L 342-1 et L 342-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans leur rédaction issue de la loi n°2011-672 du 16 juin 2011, que 'le maintien en zone

8 de la CEDH et de l'article 3-1 de la CIDE et, enfin, d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences qu'elle emporte sur la situation personnelle de M.

; o la décision opposée méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 3-1 de la CIDE, l'article

de l'article 3-1 de la CIDE ; S'agissant de la décision fixant le pays de renvoi : - elle est illégale, en conséquence de l'illégalité des décisions portant refus de certificat de résidence algérien

8 de la CEDH, 3-1 de la CIDE (enfants scolarisés en France) et le risque de détention arbitraire en Albanie tenant l'avis défavorable de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Pau quant à une

L. 911-2 et L. 911-3 du code de justice administrative ; - de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-

3 de la CEDSH et à l'article 3-1 de la CIDE.

Il résulte des articles L 342-1 et L 342-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans leur rédaction issue de la loi n°2011-672 du 16 juin 2011, que 'le maintien en zone

Le juge national, à l'instar de la Cour européenne des droits de l'homme, apprécie l'existence d'une violation des articles 3 et 8 de la Convention en mobilisant les trois facteurs suivants : - l'âge

Le juge national, à l'instar de la Cour européenne des droits de l'homme, apprécie l'existence d'une violation des articles 3 et 8 de la Convention en mobilisant les trois facteurs suivants : - l'âge