l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M.

construction et de l'habitation, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 133-9 et 133-10 du Code pénal,

700 du code de procédure civile et de la condamner à payer la somme de 8 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

MOTIFS DE LA DECISION SUR LE PRONONCE DU DIVORCE Sur la demande en divorce pour faute En application des dispositions de l’article 242 du code civil, le divorce peut être demandé par l’un des époux

Aux termes de la requête introductive d'instance déposée auprès du tribunal, les époux sont convenus d'accepter le prononcé du divorce sur le fondement des dispositions de l'article 233 du code civil.

[X] à verser à Mme [W] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M.

Le 9 octobre 2025, le conseiller de la mise en état a invité les parties à présenter leurs observations sur les dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile qui prévoit la saisine du premier

dispositions des articles L. 311-1 et L. 312-1 et suivants du code de la consommation et a ainsi refusé d'appliquer la prescription biennale prévue à l'article L. 137-2 devenu l'article L. 218-2 du code

700 du code de procédure civile,10 000 euros au titre du préjudice moral et 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991

de l’article 388-1 du Code civil.

des dispositions de l'article 475-1 du code de procédure pénale pour les frais exposés en appel ; "alors que la solidarité édictée par l'article 480-1 du code de procédure pénale ne s'applique pas aux

- sur les demandes fondées sur l’article 815- 5 du code civil Les demandes fondées sur l’article 815- 5 du code civil ayant trait à la demande d’être autorisé à vendre les biens immobiliers indivis

à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L’article 544 du code civil dispose : “La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

La loi marocaine étant applicable au présent divorce, les dispositions du premier alinéa de l'article 264 du code civil français ne sont pas applicables.

460 du code de procédure pénale applicable devant la cour d'appel conformément aux dispositions de l'article 512 et de l'article 592, alinéa 2, dudit code, le ministère public, qui est partie intégrante

des articles 786 et 907 du code de procédure civile.