Que Monsieur [L] [O] en qualité d'héritier ne justifierait pas d'un intérêt personnel et direct à agir en son nom propre au sens de l'article 31 du Code de procédure civile.

31 et 48 du cpc, L131-1 du code des procédures civiles d'exécution, 1103 et 1104 du code civil, 1352-3 du code civil de : l'infirmation du jugement rendu par le tribunal de commerce de Toulouse, en

Dans le dernier état de leurs conclusions récapitulatives déposées par voie électronique le 15 novembre 2022, les appelants demandent à la cour de : Vu les articles 30 et 31 du CPC, Vu l'article 803

700 du CPC.

[S] [L] à payer à la SASU SERPE la somme de 2 400 € HT au titre de la facture émise, à 40 € au titre de l'indemnité forfaitaire et à 600 € au titre de l'article 700 du CPC, « en deniers ou quittance».

- condamner solidairement les sociétés Novatrans et Groupama Transport à lui payer la somme de 5.000€ sur le fondement des dispositions de l'article 700 du CPC.

-Condamner la société publique locale AGATE à lui payer la somme de 3000 euros en application de l’article 700 du CPC, outre les entiers dépens.

Dans le dernier état de leurs conclusions en réplique déposées par voie électronique le 04 octobre 2023, les appelants demandent à la cour de : Vu l'article 779 du CPC, Vu les articles 31 et 122 du CPC

REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE Rôle 2025 000523 JUGEMENT DU 07/04/2026 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 31/03/2026

Qu'enfin, il est sollicité une indemnité de 2.000 € au titre de l'article 700 du CPC, outre le paiement des entiers dépens.

1343-2 du Code civil, condamner SGS à lui payer la somme de 4 500 € au titre de l'article 700 du CPC, la condamner aux dépens.

31 et 32 cpc), que la société Win System ne lui a jamais commandé de vin ; qu'elle n'a jamais effectué aucun règlement ni réceptionné les marchandises livrées ; que les justificatifs produits ne mentionnent

[N] et de Mme [Y] demandent à la cour de : Vu les articles 1842 et 1844-8 du code civil, L 210-6 du code de commerce Vu les articles 114 et 31 du code de procédure civile Vu l'ordonnance sur requête

Vu les articles 31, 132 du CPC, JUGER avec toutes conséquences que THELEM ASSURANCES a qualité pour agir et qu'elle cite, énumère les pièces au soutien de son argumentaire au cours des présentes conclusions

695 du CPC et A.444-199 du code de commerce, . 1 179,69 euros au titre des émoluments d’avocat aux fins de réquisition de l’inscription hypothécaire, par application des articles 695 du CPC et A 444-197

C'est pourquoi par lettre RAR du 31/03/2025, la société ARVAL SERVICE LEASE formait un recours le 31/03/2025 dans le délai défini par les articles L 624-10 et R 624-14 du code de commerce pour demander

Sur le fondement des articles 31 et suivants du CPC articles 122 et suivants du CPC - Confirmer le Jugement dont appel en ce qu'il a débouté la société NUMISMATIQUE ET CHANGE DE PARIS de sa demande de

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 27 avril 2026 OMISSION DE STATUER la SAS BHD 31 Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par :