L 3123-9 du code du travail et avec l'aval manifeste de Mme [D] ne présentent aucun caractère fautif.

Sur ce : Selon l'article L. 3123-17 du code du travail, le nombre d'heures complémentaires accomplies par un salarié à temps partiel au cours d'une même semaine ou d'un même mois ou sur la période

L. 3123-25 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008. » Réponse de la Cour 9.

L. 3121-1 et L 3121-5, devenu l'article L 3121-9 du code du travail. » Réponse de la cour Vu l'article L. 3121-1 du code du travail et l'article L. 3121-5 du même code, dans sa rédaction antérieure

L. 3121-1 et L 3121-5, devenu l'article L 3121-9 du code du travail. » Réponse de la cour Vu l'article L. 3121-1 du code du travail et l'article L. 3121-5 du même code, dans sa rédaction antérieure

en l'espèce, il n'en reste pas moins que l'exécution d'heures complémentaires ne peut porter la durée du travail à temps partiel au niveau de la durée légale, les dispositions de l'article L. 3123-9 du

Selon les dispositions de l'article L.3123-29 du code du travail, sauf disposition conventionnelle, le taux de majoration des heures complémentaires est de 10% pour chaque heure complémentaire accomplie

Sur les heures complémentaires et supplémentaires Selon l'article L. 3123-9 du code du travail, les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée de travail accomplie par un

Sur les demandes relatives à l'exécution du contrat de travail 1- Sur la demande de requalification du contrat à temps partiel en contrat à temps complet L'article L 3123-6 du code du travail dispose

aurait été dépassé en violation des dispositions de l'article L. 3123-9 du code du travail; que sur ce point, il se réfère à un tableau dressé par ses soins (pièce n°4) reprenant un décompte par mois

, ainsi que l'impose l'article L. 212-8 devenu L. 3122-9 du code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur, le programme indicatif de la répartition de la durée du travail.

L'article L.3123-9 du code du travail prévoit que les heures supplémentaires accomplies dans le cadre d'un travail à temps partiel ne peuvent atteindre une durée de travail à temps complet.

épargne temps par le salarié, le conseil de prud'hommes a violé l'ancien article L. 212-9 devenu suite à la recodification l'article L. 3122-19 du code du travail, dans sa rédaction antérieure

- sur la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein et les rappels de salaire afférents : Aux termes de l'article L 3121-10 du code du travail,

L. 3121-1 et L 3121-5, devenu l'article L 3121-9 du code du travail. » Réponse de la cour Vu l'article L. 3121-1 du code du travail et l'article L. 3121-5 du même code, dans sa rédaction antérieure

L. 1245-1, L. 3121-14 devenu l'article L. 3123-6 du code du travail, ensemble les articles 1134 devenu 1103 et 1315 devenu 1353 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

L. 3121-27 du code du travail fixe la durée légale hebdomadaire de travail effectif à 35 heures et l'article L. 3121-1 définit la durée de travail effectif comme correspondant au temps pendant lequel

Il ressort de l'article L. 3123-9 du code du travail que 'Les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée de travail accomplie par un salarié à temps partiel au niveau de la durée