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38 968 résultats pour « article 331 du Code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère Chambre civile

67fd5916e85d0474bddb670e

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

[G] [J] sollicite du tribunal de céans, au visa des articles 327 et 331 du code civil de : - constater que M.

Source officielle

Page 3 sur 1949

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CA

Pôle 4 - Chambre 1

6162f6e4b807dfe813d29631

Appel

26 janvier 2012

26 janvier 2012

700 du Code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100686

Cassation

1 juin 2017

1 juin 2017

X..., la cour d'appel a violé les articles 562 et 784 du code civil ; ALORS, 4°), QUE l'irrégularité des conclusions de l'intimé, déposées hors du délai prévu l'article 909 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

6945b9d975782d5f06cf2fe4

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Sur les conséquences du lien de filiation Aux termes de l'article 331 du code civil, lorsqu'une action est exercée aux fins d'établissement de la filiation, le tribunal statue, s'il y a lieu, sur l'exercice

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110132

Cassation

4 mars 2020

4 mars 2020

Selon l'article 331 du code civil, lorsqu'une action en recherche de paternité est exercée, le tribunal statue, s'il y a lieu, sur l'exercice de l'autorité parentale, la contribution à l'entretien et l'éducation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc1fbd3db21cbdd8f30f

Appel

29 septembre 2011

29 septembre 2011

Noureddine Y..., appelant et intimé, demande à la cour au visa des articles 1315 du code civil, 327 et suivants du code civil et 16 du code de procédure civile, de : - confirmer le jugement entrepris

Source officielle
CA

CHAMBRE 7 SECTION 1

616308025a67331bacec3c86

Appel

29 septembre 2011

29 septembre 2011

[E] [R], appelant et intimé, demande à la cour au visa des articles 1315 du code civil, 327 et suivants du code civil et 16 du code de procédure civile, de : - confirmer le jugement entrepris en ce

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc35bd3db21cbdd8f786

Appel

30 mai 2012

30 mai 2012

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

2ème chambre section A

6274bce22799a9057d5dd1a1

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 2 mars 2022, auxquelles il est expressément référé, Générali France demande à la cour de : Vu les dispositions de l'article 331 du code civil,

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

646c5a68a63ed2d0f8757b09

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

Sur la condition tenant à un appel en temps utile : 28- Aux termes des dispositions de l'article 331 du code civil, le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense. 29- En l'espèce

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1986:0514DEC001141885

Admin. suprême

14 mai 1986

14 mai 1986

  Dès lors les articles 331 et 335 du code civil belge ne sont pas compatibles avec la Convention.

Source officielle
TJ

Pôle Famille 2ème section

6a189ceacdc6046d474894d0

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Motifs de la décision : - Sur la preuve de la paternité : Selon le second alinéa de l'article 310-3 du code civil, si une action est engagée en application des articles 318 et suivants du code civil,

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

677ecfebb01eea4cf01a436a

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Attendu que l’assignation en intervention forcée indique l’article 331 du Code Civil.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100695

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

W... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fca4a9dd8f058416ba9e8ef

Appel

24 novembre 2020

24 novembre 2020

450 du code de procédure civile

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201213

Cassation

7 juillet 2016

7 juillet 2016

2232 du code civil, a violé ce texte dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008, ensemble l'article 26 de cette loi ; 3°) ALORS QU' en vertu du premier alinéa de l'article 2232 du code civil,

Source officielle
TJ

REFERES

68657c8672b7e1b6bf1d9bab

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Sur la demande d’opposabilité de l’ordonnance à la la SAS EXTREM AMUSEMENT et à la SARL ALTISECURITE : L’article 331 du Code civil dispose « Un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd76bd3db21cbdd936e8

Appel

15 novembre 2016

15 novembre 2016

Hugues Y... à lui payer la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile au titre de ses frais et honoraires de première instance, M.

Source officielle
CC

comm

éclarer irrecevables l'intervention forcée et les demandesc/M. G

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00504

Cassation

12 juin 2019

12 juin 2019

X... se trouvait dépourvu du droit d'agir en vertu de l'article L. 651-3 du code de commerce de sorte qu'il ne pouvait exciper de l'article 331 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé l'article

Source officielle
CC

comm

613724b1cd58014677417988

Cassation

20 février 2007

20 février 2007

X... a saisi le premier président de la cour d'appel de Nouméa sur le fondement des articles L. 237-2, alinéa 2, du code de commerce et 493 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie pour obtenir

Source officielle