700 du CPC -ordonné à l'employeur la remise des documents sociaux sous astreinte de 50 € par jour de retard passé le 21 ème jour suivant la notification du présent jugement -dit que le CPH se réserve

Elle sollicitait la condamnation de la SCI BABE à lui verser la somme de 35 000 € de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi, outre la somme de 5000 € en application de l’article 700 du CPC et

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 336 DU SEIZE NOVEMBRE DEUX MILLE QUINZE AFFAIRE No : 15/01497 REQUETE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE Décision déférée à la Cour : jugement

L'article L. 336-3 du même code prévoit que " le volume maximal cédé à un fournisseur mentionné à l'article L. 336-2 est calculé pour une année par la Commission de régulation de l'énergie () en fonction

et 1228 du Code civil, Vu les articles L.331-2, L.343-6 et 332-1 du Code de la consommation, Vu les articles 331 et 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces produites, Vu la jurisprudence,

[E], signifiées par acte de commissaire de justice selon les conditions de l'article 659 du CPC pour M. [M] et de l'article 658 du CPC pour M.

D JUGEMENT du 04 Octobre 2024 minute n° N° RG 24/02482 N° Portalis DBYS-W-B7I-M4R2 ------------- [C], [E] [W] épouse [O] C/ [B], [P] [O] Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que

Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du CPC) : 30.62 euros HT, TVA : 6.12 euros, soit 36,74 euros TTC RAPPEL DES FAITS Suivant exploit en date du 01 er avril 2026, la société C2P (SAS

Les motifs de l'ordonnance sont les suivants : « La déclaration d'appel n'a pas été signifiée à l'intimé. » Par deux requêtes aux fins de déféré du 31 janvier 2024 (RG 24/333 et RG 24/336), auxquelles

Monsieur [I] [J] à payer à la BRED Banque Populaire la somme de 2.000,00 euros en application de l’article 700 du CPC.

CONDAMNER Madame [W] aux entiers dépens, en application de l'article 696 du CPC. » *** Mme [D] [W], veuve de M.

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450, alinéa 2, du code de procédure civile.

* Par conclusions signifiées par la voie électronique le 24 mars 2021, Monsieur [M] [K] demande au tribunal, au visa des articles 334 et 335 du code de procédure civile, de l'article 332 du code de

une amende de 3 334 427 francs CFP au titre de la contravention ; "aux motifs propres que comme l'a rappelé le premier juge, il résulte de l'alinéa 2 de l'article 217 du code des douanes de la Polynésie

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du protocole additionnel n° 1 à ladite Convention, L. 122-6, L. 122-6-1, L. 335-2, L. 335-3, L. 335-5 et L. 335-7 du code de la propriété intellectuelle

au sens de l’article   330 du CPC.

Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir sur le fondement de l'article 515 du CPC Condamner Monsieur [E] [L] au paiement de la somme de 1500 € sur le fondement de l'article 700 du CPC

R. 336-14, R. 336-33 à R. 336-35 du code de l'énergie, l'arrêté du 17 mai 2011 et la délibération n° 2020-285 de la CRE du 2 décembre 2020 qui méconnaissent la lettre et l'esprit des dispositions de l'article