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39 461 résultats pour « article 371-2 du code civil dispose »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc6fbd3db21cbdd901a6

Appel

23 janvier 2013

23 janvier 2013

de l'article 450 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 3

686d84afa2273490db10f25d

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

SUR LA CONTRIBUTION À L’ENTRETIEN ET L’ÉDUCATION DES ENFANTS L'article 371-2 du Code civil dispose : Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbd0bd3db21cbdd8e5b1

Appel

1 septembre 2011

1 septembre 2011

786 du Code de Procédure Civile).

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2201770_20221223

Administratif

23 décembre 2022

23 décembre 2022

371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans () ".

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbadbd3db21cbdd8dfe4

Appel

26 mai 2011

26 mai 2011

786 du Code de Procédure Civile).

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbbcbd3db21cbdd8e208

Appel

9 juin 2011

9 juin 2011

786 du Code de Procédure Civile).

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100755

Cassation

8 juillet 2010

8 juillet 2010

de l'enfant et d'AVOIR fixé à 85 euros par mois la contribution de Monsieur Benoît X... aux frais d'entretien et d'éducation de l'enfant ; AUX MOTIFS que l'article 371-2 du Code civil dispose que chacun

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100979

Cassation

25 septembre 2013

25 septembre 2013

, 208, 209, 373-2-2 du Code civil, ensemble l'article 1351 du même code ; 4°) ALORS QUE la règle « aliments ne s'arréragent pas » fondée sur la présomption d'absence de besoin et de renonciation du

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA05657_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

L'article 371-2 du code civil dispose que : " Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2305010_20231027

Administratif

27 octobre 2023

27 octobre 2023

effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd4abd3db21cbdd92d73

Appel

20 janvier 2016

20 janvier 2016

de l'article 1142 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cba5bd3db21cbdd8deae

Appel

23 mai 2011

23 mai 2011

373-2-2 du Code civil prévoit que la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants prend la forme d'une pension alimentaire ; Que l'article 371-2 du Code civil dispose, par ailleurs, que chacun

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400068_20250414

Administratif

14 avril 2025

14 avril 2025

établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans,

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2203810_20221010

Administratif

10 octobre 2022

10 octobre 2022

L'article 371-2 du code civil dispose que : " Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401699_20250709

Administratif

9 juillet 2025

9 juillet 2025

et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2300493_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans () ".

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2404237_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb4fbd3db21cbdd8d4b9

Appel

24 janvier 2011

24 janvier 2011

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la contribution de Lamri Y... à l'entretien et l'éducation des deux enfants : Attendu que l'article 371-2 du Code civil dispose que chacun des parents contribue à l'entretien

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb71bd3db21cbdd8d7b5

Appel

21 février 2011

21 février 2011

de l'article 373-2-2 du code civil, qu'en cas de séparation des parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension alimentaire, versée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb7cbd3db21cbdd8d9dd

Appel

21 mars 2011

21 mars 2011

au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Jeannine VALTIN, président, et

Source officielle

Page 3 sur 1974

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