Aux termes de l'article 375-1 du code civil : " Le juge des enfants est compétent, à charge d'appel, pour tout ce qui concerne l'assistance éducative () ".

Aux termes de l'article 375-1 du code civil : " Le juge des enfants est compétent, à charge d'appel, pour tout ce qui concerne l'assistance éducative. () ".

Vu : - le code civil ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l’article 375-1 du code civil : « Le juge des enfants est compétent, à charge d'appel, pour tout ce qui concerne l'assistance éducative (…) ».

n'avaient pas été portés à la connaissance de Mme X..., les juges du second degré auraient violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 375-1 du

ARRÊT N° 1 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le mineur Mickaël Y..., confié sur le fondement de l'article 375-1 du Code civil par ordonnance d'un juge des enfants à l'Association de la sauvegarde de

B..., qui indique agir pour le compte de sa fille mineure, demande au juge des référés saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’interdire

Aux termes de l'article 375-1 du code civil : " Le juge des enfants est compétent, à charge d'appel, pour tout ce qui concerne l'assistance éducative () ".

Selon l'article 375-1 du code civil, " Le juge des enfants est compétent, à charge d'appel, pour tout ce qui concerne l'assistance éducative. () ".

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Selon l'article 375-1 du code civil : " Le juge des enfants est compétent, à charge d'appel, pour tout ce qui concerne l'assistance éducative () ".

Selon l'article 375-1 du code civil, " Le juge des enfants est compétent, à charge d'appel, pour tout ce qui concerne l'assistance éducative. () ".

Selon l'article 375-1 du code civil, " Le juge des enfants est compétent, à charge d'appel, pour tout ce qui concerne l'assistance éducative. () ".

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

C... demande au juge des référés de constater qu’en méconnaissance des dispositions de l’article L. 223-1 et L. 223-1-1 du code de l’action sociale et des familles, ses enfants placés auprès de l’aide

caractérisant plus en l'état de danger pour l'enfant (suivant une scolarité en IME sous le régime de l'internat en semaine) ou de conditions compromettant gravement son bon développement au sens de l'article

Selon l'article 375-1 du code civil : " Le juge des enfants est compétent, à charge d'appel, pour tout ce qui concerne l'assistance éducative () ".

D’autre part, aux termes de l’article 375-1 du code civil : « Le juge des enfants est compétent, à charge d'appel, pour tout ce qui concerne l'assistance éducative (…) ».

Aux termes de l'article 375-1 du code civil : " Si la protection du mineur l'exige, le juge des enfants peut décider de la confier : 1° A l'autre parent ; 2° A un autre membre de la famille ou à un tiers

Selon l'article 375-1 du code civil, " Le juge des enfants est compétent, à charge d'appel, pour tout ce qui concerne l'assistance éducative. () ".