385 et suivants du CPC, que M.

    Selon les articles 384-385 du CPC, en vigueur à la même époque, si la juridiction statuant en révision accepte de transmettre le pourvoi en révision pour examen, elle envoie aux parties une

Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du CPC) : 32,21 euros HT, TVA : 6,44 euros, soit 38,65 euros TTC ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'INSTANCE Vu les articles 384, 385 et 394 du Code de Procédure

Après avoir rappelé les termes de l'article 386 du CPC, la SAS VIA LOCATION soutient que l'instance est périmée.

par le greffe, peut et doit ressortir à effet, faute d'avoir fait l'objet d'une ordonnance de rétractation qui aurait été rendue dans le délai de péremption de l'article 386 du CPC.

785 du CPC.

700 du CPC, ainsi qu’aux dépens.

Par leurs uniques conclusions notifiées au greffe par RPVA le 29 octobre 2025, les époux [J] demandent à la cour de : « Vu l'article 1037-1 et 905 (ancien) du CPC Vu l'article 386 du CPC , Vu l'article

386 du CPC dit : « l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans » ; que les articles 387 et 388 du même code précisent que la demande de péremption doit

695 du CPC et A.444-199 du code de commerce, . 1 179,69 euros au titre des émoluments d’avocat aux fins de réquisition de l’inscription hypothécaire, par application des articles 695 du CPC et A 444-197

872 et 873 alinéa 2 du CPC, Vu les dispositions de l'article 809 du CPC, Vu les dispositions des articles 1103,1104 et 1193 du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1231 et 1231-1 à 1331-7 du même

Une ordonnance de radiation a été prononcée le 13 mai 2005 au visa des articles 381 et 470 du CPC (absence des parties).

Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du CPC) : 32,21 euros HT, TVA : 6,44 euros, soit 38,65 euros TTC ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'INSTANCE Vu les articles 384, 385 et 394 du Code de Procédure

d'accomplir pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du CPC les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction ; Que ce délai court, à défaut de délai imparti

Il y a lieu pour le Tribunal de céans, en application des dispositions des articles 384 et 385 du Code de Procédure Civile, en l'état du désistement d'instance et d'action de Monsieur [S] [L], accepté

Motifs de la décision : En application de l'article 386 du cpc, l'instance est périmée lorsqu' aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

Nous constaterons l'extinction de la présente instance et notre dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du CPC.

par l’effet de la péremption du désistement d’instance ou de la caducité de la citation Attendu que l’article 386 du CPC dispose l’instance est périmée lorsqu’aucune partie n’accomplit de diligences