LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 395, 397-2 et 397-6 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base

[U] AUTO prise en la personne de sa gérante Mme [Q] [U] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY, avocat à la Cour COMPOSITION DE LA COUR : En application des

usage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

395, 396 et 397 du Code des douanes, a procédé, de 1990 à 1992, au dédouanement d'épinglettes importées de Taïwan par la société Starpin's ; que l'administration des Douanes lui a notifié en mars 1995

53 à 56, 56-2, 57 à 59, 58, 81, 144 et suivants, 152, 153, 156, 165, 167, 171, 186-1, 203 et suivants, 211 à 215, 224 à 230, 397-5, 393, 396 et suivants, 802 du Code de procédure pénale, des articles

Selon l’article 395 de ce code, « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

394, 395 et 398 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu les articles 1992 et suivants du Code civil, Vu les articles 1204 et suivants du Code civil, et la jurisprudence

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Véronique LORELLI, substituée par Maître Marie GIRARD-MADOUX, avocats au barreau de CHAMBERY, à : Monsieur [G] [Q] [Adresse

Il résulte des articles 395 et 397 du même code que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur, mais que cette acceptation peut être implicite.

dans un délai supérieur à deux mois suivant la première comparution, et ce en violation de l'article 397-3, alinéa 3, du même code ; que la cour d'appel, statuant au fond par arrêt du 2 octobre 2008,

TRIBUNAL JUDICIAIRE Juge des contentieux de la protection [Adresse 7] [Localité 2] Tél : [XXXXXXXX01] REFERENCES A RAPPELER : Dossier n° N° RG 25/00174 N° Portalis DB2P-W-B7J-EZSA DÉSISTEMENT

en qualité de nu-propriétaire et d’héritier de feu Monsieur [W] [L], demandent au juge de la mise en état de la 8ème chambre - 2ème section du tribunal judiciaire de Paris de : Vu les articles 394, 395

28, 343, 351, 354, 356, 377 bis, 395, 396, 399, 404 à 407, 412 et 435 du Code des douanes, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir, défaut de motifs, manque de base légale

Selon l’article 395 de ce code, «le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

ICF SUD EST MEDITERRANEE, rep/assistant : Me Valérie BERTHOZ, avocat au barreau de LYON DEFENDEUR(S) : Madame [A] [N], Monsieur [M] [N] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ CONSTATANT LE DÉSISTEMENT (articles

642, alinéa 3, du Code civil ; 3° que l'acte d'acquisition par les époux Y..., en date du 6 septembre 1982, porte sur l'acquisition d'un ensemble immobilier cadastré D 398, 397, 395, 396, 406, précisant

La SAS B Bonnefoy est propriétaire de parcelles cadastrées section A nos 435, 392, 390, 415, 417, 396, 395, 393, 394, 400, 398, 401, 15, 421, 399 situées sur le territoire de la commune de Rasteau.

384, 394, 395, 396 et suivants du Code de Procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, IL EST DEMANDÉ À MADAME OU MONSIEUR LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT DE : - CONSTATER le désistement d’instance