L'article 4 du contrat, intitulé durée et fin du contrat, mentionnait que le contrat était conclu pour l'année civile en cours, que, non renouvelable par tacite reconduction, il cessait ses effets au 31

, ainsi qu'elle y était invitée, quelle avait été l'intention des parties quant à la localisation du contrat de travail et à ses conséquences sur la monnaie de compte ; 4 / que le contrat de travail

bonne fin" du mandant de directeur général et que le contrat de location conclu entre la société Coopamat et la société Alucentre stipulait que le cautionnement était limité "à la durée du mandat de directeur

durée est fixée par un contrat type approuvé par décret pris en application de l'article L. 1432-4 du code des transports.

les ont faites ; que l'article 6 du contrat de la salariée stipulait que « les comptes commissions seront établis chaque trimestre dans les quinze jours qui suivent la période convenue ; le relevé et

1134 et 1168 du Code civil ; 2 / que l'engagement de fournir une caution, dont la cour d'appel constate qu'il s'insère dans un contrat qui s'est formé, de l'accord des parties, de façon ferme, a été

Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4. M.

contrat lui-même ouvre à chacune des parties le moyen de mettre fin à son engagement ; que dès lors que le pacte stipulait qu'il ne durerait qu'autant que les parties demeureraient ensemble actionnaires

à la conclusion du contrat ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que la clause abrégeant la prescription stipulée à l'article 20 des conditions générales invoquées par la société Fiducial expertise

1134 du Code civil ; 4 / qu'ayant constaté qu'il résultait du procès-verbal d'une réunion de délégués du personnel (en réalité du comité d'entreprise) du 22 mai 1997, versé aux débats, que la rémunération

5 du contrat, les parties étaient convenues de déroger expressément aux dispositions de l'article 2000 du Code civil, la cour d'appel a violé ce texte par refus d'application ; 2 ) que le mandant doit

Y... avait bien été embauché en qualité de pilote d'avion ; que pour débouter la société ACO Voyage de sa demande de nullité du contrat de travail la cour d'appel s'est contenté d'affirmer que la preuve

455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / qu'en affirmant que l'acte ne faisait pas mention de l'existence d'une dette qui aurait été contractée par la société Excell international envers la banque

les articles 1604, 1605 et 1610 du Code civil ; 2 / qu'en tout état de cause il résulte des propres constatations de l'arrêt que la lettre de Maître Z... du 26 août 1992, indiquant que M.

L'article 4 du contrat de travail stipulait que le lieu d'affectation de M. Laurent X... était l'agence SNTL à Saint Pierre des corps, et énonçait une clause de mobilité.

comme elle y était invitée par les conclusions de l'employeur, non contestée par la salariée, si l'activité prévue par son contrat de travail avait été exécutée en totalité à la fin du mois de juin 1993

4 / que manque à son obligation de contracter de bonne foi et commet un dol par réticence, la banque qui induit la caution en erreur sur son recours contre son cofidéjusseur l'incitant ainsi à s'engager

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que le licenciement de Mme X... est dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 6 du contrat de travail de Mme X... stipulait