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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6079a8869ba5988459c4dca5
30 janvier 1963
30 janvier 1963
RAYMONDE, VEUVE Y..., DU CHEF DE DETOURNEMENT DE GAGE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 400, ALINEA 5, DU CODE PENAL, ALORS QU'IL RESULTERAIT DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE QU'ELLE ETAIT AVALISTE ET NON PAS
Source officiellecr
61372603cd5801467742249f
8 septembre 1999
8 septembre 1999
conseil de la partie civile, demandant à la Cour de prononcer le huis clos, la Cour après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement et contradictoirement et en application des articles
Source officiellecr
6137264bcd58014677424732
19 janvier 2005
19 janvier 2005
; "aux motifs qu'à l'audience publique du 14 janvier 2004, à la demande de la partie civile, le président a ordonné le huis clos en application de l'article 400 du Code de procédure pénale, le huis
Source officiellecr
6137260bcd58014677422868
8 septembre 1999
8 septembre 1999
d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis et mise à l'épreuve et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
6079a8129ba5988459c4bc09
26 janvier 1982
26 janvier 1982
D'EXTORSION ET DE TENTATIVE D'EXTORSION DE SIGNATURE, D'ECRITS ET DE FONDS OU DE VALEURS, A L'AIDE DE LA MENACE DE REVELATIONS OU D'IMPUTATIONS DIFFAMATOIRES, DELIT PREVU ET PUNI PAR L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE
Source officielleChambre A - Commerciale
68f07f4647396eb608bc063e
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Par conclusions remises au greffe le 25 juillet 2025, la SAS ITM graduate school training tech a demandé au conseiller de la mise en état, au vu des articles 400 à 405 du code de procédure civile, de lui
Source officiellecr
61372686cd58014677426414
21 mars 2000
21 mars 2000
6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 400, 591 à 593, 744 et 744-1 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt frappé de pourvoi (CA Lyon, 19 février 1999), qui a révoqué
Source officiellecr
613725b0cd5801467741fca3
24 septembre 1997
24 septembre 1997
réprimés par l'article 400, alinéas 3 et 4, du Code pénal dans sa rédaction abrogée par la loi du 16 décembre 1992 entraient dans les prévisions de l'article 314-6 du Code pénal et les requalifiant en
Source officielle8ème chambre
62736a42a58162057dac66ac
4 mai 2022
4 mai 2022
Laurent LELIEVRE, conseil des appelants, le 1er avril 2022 et rectifiées le19 avril 2022 pour être adressées au conseiller de la mise en état, aux termes desquelles il lui est demandé, de : Vu les articles
Source officielleCour d'Appel
6253cb68bd3db21cbdd8d672
7 février 2011
7 février 2011
Chambre Sociale le 12 août 2010 et que son adversaire n'a formé ni appel incident, ni demande reconventionnelle ; Attendu qu'en conséquence, la Cour d'Appel se trouve dessaisie, en application des articles
Source officielleChambre A - Commerciale
68f07f4647396eb608bc063a
15 octobre 2025
15 octobre 2025
L'article 400 du code de procédure civile dispose que le désistement de l'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.
Source officiellecr
6079a8869ba5988459c4dc63
24 janvier 1968
24 janvier 1968
DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT, 500 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES
Source officiellecr
61372603cd58014677422469
23 février 2000
23 février 2000
atteintes sexuelles aggravées, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
6079a82d9ba5988459c4bf8a
1 juin 1988
1 juin 1988
LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen relevé d'office pris de la violation des articles 400, 512, 592 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'aux termes
Source officielleChambre A - Commerciale
68f07f4747396eb608bc0652
15 octobre 2025
15 octobre 2025
MOTIFS DE LA DECISION : Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, le'désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.
Source officielleChambre A - Commerciale
68f07f4847396eb608bc0658
15 octobre 2025
15 octobre 2025
MOTIFS DE LA DECISION : Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, le'désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.
Source officielleChambre sociale
6262487bb1a50c277d4c5cc4
21 avril 2022
21 avril 2022
Greffe de la Chambre Sociale; Attendu que sur l'audience, l'intimée indique qu'elle accepte ce désistement ; Attendu qu'en conséquence, la Cour d'Appel se trouve dessaisie, en application des articles
Source officielleChambre sociale
6789f3b9c2a5bdff9702ff74
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Attendu que par message reçu par RPVA le 7 janvier 2025, l'intimée indique qu'elle accepte ce désistement ; Attendu qu'en conséquence, la Cour d'Appel se trouve dessaisie, en application des articles
Source officielleChambre sociale
67f8a5c4ec820a3a2a05e7e2
10 avril 2025
10 avril 2025
par RPVA le 1er avril 2025 ; Attendu que suraudience, l'intimée indique qu'elle accepte ce désistement ; Attendu qu'en conséquence, la Cour d'Appel se trouve dessaisie, en application des articles
Source officielleChambre sociale
67f8a5c5ec820a3a2a05e7ea
10 avril 2025
10 avril 2025
31 mars 2025 reçues par RPVA ; Attendu que sur audience l'intimée indique qu'elle accepte ce désistement ; Attendu qu'en conséquence, la Cour d'Appel se trouve dessaisie, en application des articles
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