ou les moeurs ; qu'en s'abstenant de procéder à cette constatation, la cour d'appel a méconnu le principe et les textes précités" ; Vu l'article 400 du Code de procédure pénale ; Attendu que la

derniers" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, après audition des parties, a ordonné que les débats auraient lieu à huis clos ; Attendu qu'en cet état, dès lors que l'article

131-26, 3 et 4 , du Code pénal, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 513

X... a fait appel de cette décision en soulevant la prescription de l'action en responsabilité contre le liquidateur en application des articles 400 alinéa 2 et 247 de la loi du 24 juillet 1966 ; Attendu

6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 400, 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que les débats se sont déroulés à huis clos ; "alors que toute personne a droit à ce que

civile professionnelle ROUVIERE et BOUTET, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Y..., pris en sa qualité de liquidateur amiable de la société, sur le fondement de l'article 400 de la loi du 24 juillet 1966 ; que par jugement du 27 décembre 1995, rectifié le 27 juin 1996, le tribunal

Par conclusions remises le 1er avril 2026, la société Hôpital privé des peupliers demande à la cour, au visa des articles 400 et suivants du code de procédure civile, de prendre acte du désistement d'instance

La société a pris acte à l'audience du 07 mai 2026 du désistement d'incident et maintenu sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Vu les articles 400 à 405 et 769 du Code de Procédure Civile. MOTIFS DE LA DÉCISION: Il convient de donner acte à M.

Vu les articles 400 à 405 et 769 du Code de Procédure Civile.

4 de la loi du 4 février 1998 ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 312-1 du Code pénal et 593 du Code de procédure

l'appel interjeté par Monsieur [X] [L] [U] contre cette décision le 05 Février 2026 ; Vu les conclusions de désistement transmises le 12 mars 2026 par le conseil de Monsieur [X] [L] [U] ; Vu les articles

Mme [T] de son désistement ; Débouter la SAS Action logement Service de ses demandes fins et conclusions Dépens comme de droit ; Elle sollicite le désistement de son appel sur le fondement de l'article

Vu les articles 400 à 405 et 769 du Code de Procédure Civile.

Dans ses conclusions remises le 30 avril 2026, l'association [Adresse 1] demande, au visa des articles 400 et suivants du code de procédure civile, de lui donner acte de son désistement d'appel, de constater

400 à 405 du code de procédure civile ; MOTIFS DE LA DÉCISION : En vertu de l'article 1er du code de procédure civile, les parties ont la liberté de mettre fin à l'instance avant qu'elle ne s'éteigne

Par conclusions de désistement d'appel, transmises au greffe et notifiées par voie électronique, le 24 mars 2026, la société appelante a demandé à la cour d'appel, au visa de l'article 400 du code de procédure