AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbb4bd3db21cbdd8e0a1
30 décembre 2010
30 décembre 2010
Il sollicitait aussi le paiement d'un somme de 180 000 francs CFP en application de l'article 407 du code de procédure civile.
Source officiellePage 3 sur 3281
Section A
6917008de097417ee1bdaf5b
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Sur les dépens et l'article 407 du code de procédure civile L'appelante qui succombe doit être condamnée aux dépens.
Source officielle