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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ1
6137235ccd58014677408c9e
17 novembre 1999
17 novembre 1999
90 du titre VI de la loi du 27 ventôse an VIII, ainsi que l'article 417 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par requête enregistrée au greffe de la Cour de Cassation, le 3 février 1999
Source officielleciv2
60794be59ba5988459c44346
27 février 1980
27 février 1980
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 417 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LA PERSONNE INVESTIE DU MANDAT DE REPRESENTATION EN JUSTICE
Source officiellecr
6079a8df9ba5988459c4f237
22 septembre 1999
22 septembre 1999
LA COUR, Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur le moyen unique de cassation présenté par Me Brouchot et le 1er moyen du mémoire personnel, pris de la violation des articles 417 et
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:1209DEC003801907
9 décembre 2008
9 décembre 2008
Il estima que le requérant n’avait pas satisfait aux conditions auxquelles l’article 417 du code civil subordonnait l’octroi de la réparation.
Source officiellecr
6137254dcd5801467741c9af
5 décembre 1990
5 décembre 1990
chambre d'accusation a donné une base légale à sa décision ; Qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des droits de la défense et de l'article
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01492
22 novembre 2017
22 novembre 2017
90 du titre VI de la loi du 27 ventôse an VIII et par l'article 1er du décret n° 79-941 du 7 novembre 1979, ensemble l'article 417 du code de procédure civile ; Attendu que, par requête enregistrée au
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300059
19 janvier 2022
19 janvier 2022
la loi du 27 ventôse an VIII et par l'article 1er du décret n° 79-941 du 7 novembre 1979, ensemble l'article 417 du code de procédure civile : 1.
Source officielleCASELAW;STATEMENTOFFACTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2364148-2535026
2 juin 2008
2 juin 2008
Code de procédure pénale Article 417 « Le prévenu qui comparaît a la faculté de se faire assister par un défenseur.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-226499
13 mai 2008
13 mai 2008
Code de procédure pénale Article 417 « Le prévenu qui comparaît a la faculté de se faire assister par un défenseur.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200086
25 janvier 2018
25 janvier 2018
90 du titre VI de la loi du 27 ventôse an VIII et par l'article 1er du décret n° 79-941 du 7 novembre 1979, ensemble l'article 417 du code de procédure civile ; Attendu que par requête enregistrée au
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C202103
5 décembre 2019
5 décembre 2019
90 du titre VI de la loi du 27 ventôse an VIII et par l'article 1er du décret n° 79-941 du 7 novembre 1979, ensemble l'article 417 du code de procédure civile : 1.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300538
4 mai 2016
4 mai 2016
90 du titre VI de la loi du 27 ventôse an VIII et par l'article 1er du décret n° 79-941 du 7 novembre 1979, ensemble l'article 417 du code de procédure civile ; Attendu que, par requête enregistrée
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100184
4 mars 2020
4 mars 2020
loi du 27 ventôse an VIII et par l'article 1er du décret n° 79-941 du 7 novembre 1979, ensemble l'article 417 du code de procédure civile : 1.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100185
4 mars 2020
4 mars 2020
loi du 27 ventôse an VIII et par l'article 1er du décret n° 79-941 du 7 novembre 1979, ensemble l'article 417 du code de procédure civile : 1.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100523
8 septembre 2021
8 septembre 2021
de la loi du 27 ventôse an VIII et par l'article 1er du décret n° 79-941 du 7 novembre 1979, et l'article 417 du code de procédure civile : 1.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2010:CR12185
16 juillet 2010
16 juillet 2010
Mustapha X... soutient que les dispositions de l'article 417, alinéas 1 et 2, du code de procédure pénale sont contraires au principe constitutionnel des droits de la défense en ce que, en dehors de l'hypothèse
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2005:0531DEC001121502
31 mai 2005
31 mai 2005
Following the 2004 Amendment, Article 417-1 was added, the relevant part of which reads as follows: “3.
Source officiellecr
613725dccd58014677421101
27 juin 2001
27 juin 2001
pour abus de confiance et escroquerie, a prononcé sur les réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2006:0822JUD002083802
22 août 2006
22 août 2006
Articles 417 et seq. of the Civil Code ( Kodeks cywilny ) provide for the State’s liability in tort.
Source officiellecr
6079a88e9ba5988459c4df57
7 novembre 1968
7 novembre 1968
SON DEFENSEUR ET DE S'ASSURER DE LA PRESENCE DE CELUI-CI A LA BARRE A QUATORZE HEURES, AVAIT ETE INTERPELLE PAR LA COUR SUR LA FACULTE LEGALE QU'IL AVAIT DE SE FAIRE DEFENDRE, FACULTE PRESCRITE PAR L'ARTICLE
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