civil ; alors, enfin, qu'en retenant qu'elle utilisait fréquemment les services de son aide ménagère pour en déduire qu'elle ne pouvait plus assurer seule la charge tutélaire, le Tribunal a violé l'article

l'île de Mayotte, avec le statut nouveau de laquelle il n'est pas incompatible ; Qu'en conséquence ce moyen doit lui aussi être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles

demandes après relaxe d'Isabelle Y... du chef de recel de bien provenant de la violation du secret professionnel ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

, falsification d'une attestation ou d'un certificat et usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

2006, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe d'Isabelle Y..., du chef de non-représentation d'enfant ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

206, 416 ET 418 DU CODE DES DOUANES, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 418, 419, 420-1 et 593 du Code de procédure

SPECIFIANT " PREJUDICE PATRIMONIAL : MEMOIRE " LA DEMANDE DE 365935 FRANCS FORMULEE EN APPEL ETAIT BIEN IRRECEVABLE COMME TOTALEMENT NOUVELLE AINSI QUE L'AVAIT JUSTEMENT SOUTENU X... "; VU LESDITS ARTICLES

fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ; Mais sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article

protection sociale agricole dont elles assurent l'application () / Indépendamment de la procédure applicable au contentieux de la sécurité sociale et de l'action en constitution de partie civile prévue aux articles

matière correctionnelle par Madame Agnès DEIANA, Juge, statuant en juge unique en vertu des dispositions de l’ordonnance du président du Tribunal judiciaire de Valenciennes, prise en application des articles

matière correctionnelle par Madame Agnès DEIANA, Juge, statuant en juge unique en vertu des dispositions de l’ordonnance du président du Tribunal judiciaire de Valenciennes, prise en application des articles

matière correctionnelle par Madame Agnès DEIANA, Juge, statuant en juge unique en vertu des dispositions de l’ordonnance du président du Tribunal judiciaire de Valenciennes, prise en application des articles

leur compte des conclusions (valant constitution) avant le prononcé du jugement du 19 février 2003 et qui ne s'est déchargée ni n'a été déchargée de son mandat dans les conditions prévues par les articles

rappelé que devant la Cour d'appel, sauf cas expressément prévu par la loi, ce dont ne relève pas la présente affaire, la procédure est écrite avec représentation d'avocat obligatoire ; Que selon l'article

LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 418 du Code de procédure

X..., après relaxe, a déclaré sa constitution de partie civile irrecevable ; Vu les mémoires produits tant en demande qu'en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

devant le tribunal correctionnel de Paris ; que l'intervention des caisses de sécurité sociale n'échappe pas aux règles concernant l'exercice de l'action civile, telles qu'elles résultent notamment des articles