de certains actes déterminés (article 433 du code civil).

13 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 et de l'article 433 du code de procédure civile de la Polynésie française applicable à Tahiti ; 2°/ que, dès lors qu'en demandant la condamnation à paiement

Z... et Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

il lui appartenait de le faire s'il existait dans l'entourage familial d'autres personnes susceptible d'exercer la tutelle familiale ; qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal a violé les articles

Aux termes de ladite requête, elle sollicite, sur le fondement de l'article 433 du code de procédure civile de la Polynésie française, de : - Constater la déchéance du terme du contrat de prêt d'honneur

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Tiahura aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande

Suivant ordonnance n° 140 rendue contradictoirement le 10 mai 2021 (RG 21/00011), le juge des référés du tribunal civil de première instance de Papeete a, vu l'article 433 du code de procédure civile :

Colle, déléguée syndicale CFDT au sein de la société General Electric CGR, ..., à Issy-les-Moulineaux (Hauts-de-Seine), agissant comme mandataire de la Fédération générale des Mines et de la Métallurgie

Mouttourangame, dont le nom figure pourtant dans les pièces du dossier transmis au tribunal, de sorte que celui-ci aurait violé l'article 490-1, alinéa 3 du Code civil ; 2 / ne précisant pas en quoi

433 et 444 du Code civil ; alors, enfin, qu'en confirmant la délibération du 13 octobre 1997 sans constater, eu égard à la consistance des biens à gérer, l'inutilité de la constitution d'une tutelle complète

consentement, statuant en matière de soins psychiatriques décidés en cas de péril imminent, assistée de Julie CARPENTIER, Greffière, Siégeant en audience publique au centre Pierre Janet, en vertu de l’article

libertés et de la détention, statuant en matière de soins psychiatriques décidés à la demande d’un tiers, assistée de Lucille BRICAUD, greffier, Siégeant en audience publique au centre [4], en vertu de l’article

consentement,, statuant en matière de soins psychiatriques décidés en cas de péril imminent, assistée de Lucille BRICAUD, greffier, Siégeant en audience publique au centre Pierre Janet, en vertu de l’article

AUX MOTIFS QU'AUX termes de l'article 1 433 du Code civil : « La communauté doit récompenser à l'époux propriétaire toutes les fois qu'elle a tiré profit de biens propres ; il en est ainsi notamment, quand

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 433 et 495 du Code civil ;

consentement, statuant en matière de soins psychiatriques décidés à la demande d'un tiers assistée de Lucille BRICAUD, greffier, Siégeant en audience publique au centre Pierre Janet, en vertu de l’article

446 et 458 du code de procédure civile ; Mais attendu que si l'article 433 du code de procédure civile pose la règle de la publicité des débats à laquelle l'article 435 du même code permet au juge

juge des libertés et de la détention, statuant en matière de soins psychiatriques sans consentement, assistée de Lucille BRICAUD, greffier, Siégeant en audience publique au centre [6], en vertu de l’article