condamnant Bernard X... au paiement d'une somme pour tenir lieu de confiscation des objets introduits en fraude et qui n'ont pu être saisis, les juges ont fait l'exacte application des dispositions de l'article

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que le demandeur, qui n'a pas, devant

représentée par son liquidateur judiciaire, à payer à l'administration des Douanes la somme de 723 634 francs tenant lieu de confiscation de la marchandise qui n'a pu être saisie ; "aux motifs que, selon l'article

; - l'article 435-1 prévoit la possibilité de délivrance d'un titre de séjour salarié.

une demande de séjour mais n'a pu le déposer, est entachée d'une incompétence du signataire de l'acte, d'une insuffisance de motivation, d'un défaut d'examen en ce qu'un examen sur le fondement de l'article

détérioration dangereuse pour les personnes, l'a condamné à deux mois d'emprisonnement avec sursis ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

de quitter le territoire français sans délai : - elle est insuffisamment motivée et procède d'un défaut d'examen sérieux ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 435-1 du code de l'entrée

° Portalis DBX6-W-B7G-WZKN 89A Minute n° 24/00121 DESISTEMENT Du : 26 janvier 2024 cc délivrées le 26/01/24 à : Mme [X] [N] CPAM DE LA GIRONDE DÉCISION DE DÉSISTEMENT (Articles

explosive ou incendiaire en bande organisée ; Vu les moyens invoqués à l'appui du recours ; Attendu que l'information ayant été ouverte au tribunal de grande instance de Strasbourg du chef de l'article

435 du Code des douanes, violant ainsi les textes susvisés ; "alors, en tout état de cause, que, selon l'article 435 du Code des douanes, la condamnation, pour tenir lieu de confiscation, au paiement

5] ■ cabinet du juge des libertés et de la détention ORDONNANCE DISANT N Y AVOIR LIEU A STATUER SUR LE MAINTIEN DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE (PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) article

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 109, 110, 513 et 593 du Code de procédure pénale et de l'article 6, paragraphe 3, de la Convention

la contravention, 10 mois de suspension du permis de conduire et a statué sur l'action civile ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction de motifs et manque de base légale ; Attendu que

; Attendu que Patrick X... ne saurait faire grief à la cour d'appel d'avoir méconnu le texte visé au moyen, dès lors que, devant les juges du fond, il n'a pas usé de la faculté qu'il tenait des articles

été observées ; "alors que devant la cour d'appel, les témoins cités par le prévenu sont entendus dans les règles prévues aux articles 435 à 457 dudit code, le ministère public pouvant s'y opposer si

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 3, 4, 435, alinéa 1er, et 436 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 435 du Code pénal, de l'article 132-19 du nouveau Code pénal, des articles 591 et 593 du Code