X..., indiquant agir en qualité de vicaire de l'évêché orthodoxe roumain de Paris, a, le 13 mars 2002, en application de l'article 44 du règlement intérieur de l'association, décidé la dissolution du conseil

Ils rappelaient par ailleurs qu'ils n'agissaient pas en matière réelle immobilière mais sur le fond d'une action en responsabilité, qu'ainsi l'article 44 du nouveau code de procédure civile ne s'appliquait

4 du nouveau code de procédure civile et L. 122-14 et L. 122-44 du code du travail ; Mais attendu que la cour appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche inutile sur les modalités de présentation

16 du nouveau Code de procédure civile ; 2°) que si l'article 41 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que ne pourra plus être réclamé aux locataires du secteur HLM, pour la période concernée,

44 ancien 112-2 et 222-47 nouveau du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale; "en ce que la cour d'assises a condamné Marcel X..., à titre de peine complémentaire, à une interdiction de

1315 du Code civil et L. 122-44 du Code du travail ; 3 / que le délai de prescription de l'article L. 122-44 du Code du travail ne court qu'à partir du moment où l'employeur a pu avoir une connaissance

112-1 et 112-4 nouveaux du Code pénal, 28 de la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 et L. 2223-44 du Code général des collec- tivités territoriales, 6 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs,

" et non à l'encontre de Mme Z... personnellement, les juges du fond ont violé les articles 30, 31 et 32 du nouveau code de procédure civile, ensemble les règles régissant la recevabilité de l'appel en

à l'égard des agissements imputés à Pierre X... à l'appui de son licenciement a résulté d'une tolérance pour ensuite se référer à la notion de collusion ; 3 / que viole l'article L. 122-44 du Code

Selon l'article 1353 alinéa 1er du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

étaient recevables à demander l'annulation des décisions prises par l'union, la cour d'appel a violé l'article 31 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 29 de la loi du 10 juillet

59 du décret du 31 juillet 1992, le tiers saisi est tenu de fournir à l'huissier de justice les renseignements prévus à l'article 44 de la loi du 9 juillet 1991 sur le champ, c'est-à-dire dès qu'il a

de la loi du 4 janvier 1978, conservaient leur personnalité morale, l'article 44 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 a abrogé ces dispositions, tirées de l'alinéa 4 de l'article 4 de la loi du 4 janvier

L. 621-44 du Code de commerce et de l'article 67 du décret du 27 décembre 1985 ; 2 / que les déclarations de créances d'intérêts doivent, à peine de forclusion, préciser les modalités de calcul des

L. 122-14-2 du Code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi de 1986 ; alors que, de troisième part, l'article L. 122-44 du Code du travail dispose qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu

X..., alors, selon le moyen, que ; 1 ) le délai de prescription de deux mois prévu à l'article L. 122-44 du Code du travail ne commence à courir que du jour où l'employeur a eu une connaissance exacte

L. 122-44 du Code du travail, lequel a été violé ; Mais attendu que l'article L. 122-44 du Code du travail n'exigeant pas que la sanction disciplinaire intervienne dans le délai de deux mois, mais

455 du nouveau Code de procédure civile, tout jugement doit être motivé à peine de nullité; que la motivation par voie de simple référence aux documents de la cause, sans aucune analyse de ces documents