SUHAS-TEVERO ; Arrêt contradictoire ; Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté peut bénéficier d'une mesure de protection ; que selon l'article

La commission relève qu'aux termes de l'article 440 du code civil : "La personne qui, sans être hors d'état d'agir elle-même, a besoin, pour l'une des causes prévues à l'article 425, d'être assistée ou

X... avait besoin d'être assisté ou contrôlé d'une manière continue dans les actes importants de la vie civile ; qu'elle a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles 440, alinéa 1er

qu'en recourant à la procédure prévue aux articles suivants et que, selon l'article 101, dans le mois de la notification de l'ordonnance ou du jugement, les parties peuvent se pourvoir devant le Premier

FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS POUR PREJUDICE DE CARRIERE ET N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES IL SOLLICITAIT UNE NOUVELLE MESURE D'EXPERTISE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE SELON LES ARTICLES

vie civile peut être placé sous curatelle ; que les juges du fond, qui n'ont pas constaté que la nécessité d'une telle assistance fût continue, ont privé leur décision de base légale au regard de l'article

12-2 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée) » ; ALORS, D'UNE PART, QU'il résulte des dispositions des articles 440, 447, 786 et 910 du code de procédure civile que seul le conseiller de la mise en

I... sous curatelle simple pour une durée de soixante mois ; AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article 440 du code civil indique que la personne qui, sans être hors d'état d'agir elle-même, a besoin, pour l'une

    Par un arrêt du 22 janvier 2007, la Cour de cassation rejeta ce recours au motif qu’en vertu de l’article 440 de l’ancien code de procédure civile, «   les décisions rendues en cassation

Elle soutient que l'appel doit être déclaré irrecevable faute pour les appelants faute de dépôt de la requête d'appel par voie électronique conformément aux articles 440-1, 440-5 et 440-6 du code de procédure

Aux termes de l’article 440 du même code : « La personne qui, sans être hors d’état d’agir elle-même, a besoin, pour l’une des causes prévues à l’article 425, d’être assistée ou contrôlée d’une manière

Conformément au premier alinéa de l'article 440 du code civil, peut être placée en curatelle la personne qui, sans être hors d'état d'agir elle-même, a besoin d'être assistée ou contrôlée d'une manière

cour d'appel de n'avoir pas entendu équitablement à l'audience le représentant de chacune des parties en empêchant le délégué syndical du salarié de développer la totalité de ses moyens violant ainsi l'article

mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté, peut bénéficier d'une mesure de protection juridique et selon les dispositions des derniers alinéas de l'article

Le procureur général ayant requis une décision sur le fond, le présent arrêt sera alors rendu contradictoirement par application des articles 749 et 468 du code de procédure civile.

Conformément au premier alinéa de l'article 440 du code civil, peut être placée en curatelle la personne qui, sans être hors d'état d'agir elle-même, a besoin d'être assistée ou contrôlée d'une manière

aux termes de l'article 440 du code civil, c'est au juge et à lui seul de dire, avant de prononcer la tutelle, si le majeur a besoin, pour l'une des causes prévues à l'article 425 du code civil, d'être