700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné la société [Q] aux entiers dépens.

 514-3 du code de procédure civile étant cumulatives.

446-1 du code de procédure civile.

Une telle interprétation est conforme à la lettre de l'article R. 311-3 susvisé, comme à celle de l'article 75 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017,

demandant de : Vu notamment les dispositions des articles 1103, 1104, 1231-6 et 1343-2 du code civil, L. 441-10 du code de commerce et 514 du code de procédure civile ; * La déclarer recevable et bien

500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 447 du Code de procédure civile, lecture en a été faite en délibéré et le Tribunal y fait expressément référence.

de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens comprenant les frais du commandement de payer.

[R] [F] demande au tribunal de : Vu l'article L. 651-2 du code de commerce, Vu les articles L. 653-3 et suivants du code de commerce, Vu les articles 695, 696 et 700 du code de procédure civile, *

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, les parties présentent oralement à l'audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien et peuvent également se référer aux prétentions

ses liquidateurs en exécution de la sentence arbitrale, la cour d'appel a méconnu les articles 433-4 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale. » 44.

aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

.. et pris de la violation des articles 405 de l ancien Code pénal, 313-1 du Code pénal, 21, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, défaut de motifs et de base légale ; " en ce que

Sur l’article 700 du code de procédure civile : L'article 700 du code de procédure civile dispose que : " Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie

313-1 et 441-1 du Code pénal, 2, 3, 199, 211, 212, 216, 591 et 593 du Code de procédure pénal, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre sur

La procédure : Par assignation du 27 janvier 2026, la société HARMONIE MUTUELLE demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du Code civil, Vu l'article L 221-8 du Code

aux dispositions des articles 143 à 178 du code de procédure civile et/ou aux 263 à 284-1 du même code, 2/ L'article 269 du code de procédure civile est-il applicable au notaire commis désigné sur