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42 241 résultats pour « article 462 du code de procédure civile Dit qu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Sociale D salle 1

64ae4ae7a1775905dba3bb62

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

décembre 2022 (RG n°19/02038) En conséquence, DIT que dans le dispositif de cette décision, entre les code de procédure civile en « code de procédure civile en cause d'appel » et les termes « déboute

Source officielle

Page 3 sur 2113

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CA

Pôle 1 - Chambre 8

69fd75ebcdc6046d47032d81

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Chambre 4-8

6438f203a942a604f5e9328f

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

462 du code de procédure civile, il y a lieu de statuer sans audience .

Source officielle
TCOM

chambre 1-8

69d43152cdc6046d4757d224

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Par ces motifs Le tribunal, Vu la requête, Page 1 PAGE 2 Vu l'article 462 du code de procédure civile, Dit qu'il convient de rectifier l'erreur matérielle contenue dans le jugement du 30 janvier 2025

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a1208fcdc6046d47e0a931

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

462 du code de procédure civile, il y a lieu d'ordonner la mention de la présente décision rectificative en marge de la minute et des expéditions de la décision rectifiée.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6319877151eeae4f1309d26e

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

462 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69df70cacdc6046d4750848c

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

II - DISCUSSION Attendu qu'il convient de rappeler que l'article 462 du Code de procédure civile dispose que les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

65336b55bb40ec8318f31dcd

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

642fb65dcece1704f5747683

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

de l'article 462 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc9bd3db21cbdd8e44f

Appel

30 juin 2011

30 juin 2011

786 du Code de Procédure Civile).

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd78bd3db21cbdd93772

Appel

21 novembre 2016

21 novembre 2016

700 du code de procédure civile, la somme en principale représentant le solde restant dû sur la prime de fin de carrière qui devait être versée à la salariée.

Source officielle
TJ

3ème Chambre civile

66903319766d1156dbbfc320

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement rendu sans audience conformément aux dispositions de l’article 462 alinéa 3 du Code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6780b936b10ab0632f704a50

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

[O] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Rejette la demande de Mme [G] fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d2d0c3cdc6046d473d16f9

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

Par ces motifs Le tribunal, Vu le jugement en date du 20/11/2024 (R.G. 2024046503), Vu la requête qui précède et les motifs y exposés, Vu l'article 462 du code de procédure civile, Dit qu'il convient

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc39bd3db21cbdd8f899

Appel

16 mai 2012

16 mai 2012

X... 2. 500 € de dommages intérêts et 1. 600 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la Caisse d'Epargne et de Prévoyance d'Auvergne et du Limousin à payer à Mme Christine

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbcbbd3db21cbdd8e4ac

Appel

5 juillet 2011

5 juillet 2011

L'article 462 du code de procédure civile dit, que les erreurs et omissions qui affectent un jugement, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu, selon ce que le dossier révèle, ou

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

63c79be8da31367c908eb8eb

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

462 du code de procédure civile modifiées par le décret 2010-1165 du 1er octobre 2010.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d41372cdc6046d47559401

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

462 du code de procédure civile, Dit la requête formée en application de l'article 462 du CPC bien fondée et rectifie comme suit le jugement entrepris : * Page 12 du Jugement, remplacer « Reprise des

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c826dccdc6046d4753437e

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

; En application de l'article 462 du Code de procédure civile, le Tribunal, saisi par requête, statuera sans audience.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201147

Cassation

26 juin 2014

26 juin 2014

462 du code de procédure civile ; Dit que dans le dispositif du jugement du 18 septembre 2012 attaqué, les mots « en conséquence condamne M.

Source officielle