prévue aux articles 463 et 464 du code de procédure civile. 5.

X... a présenté une requète en complément d'arrêt fondée sur les articles 461 et 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M.

; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 101, 102, 437-3, 460, 463, 464 de la loi du 24 juillet 1966 ; " en ce

X... a alors saisi la cour d'appel d'une requête sur le fondement des articles 463 et 464 du nouveau Code de procédure civile en soutenant que la cour d'appel avait statué sur des choses non demandées

X... également au titre de l'année 2009, ce dont il résultait une omission de statuer sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 463 du code de procédure civile ; 2°/ que relève d'une requête en

emportait acquiescement à l'arrêt du 18 avril 2018, la cour d'appel a violé les articles 403, 462 et 463 du code de procédure civile.

461 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'arrêt d'une cour d'appel qui a statué sur une chose non demandée donne ouverture à requête en ultra petita ; que dans leurs conclusions d'appel,

700 du code de procédure civile.

462 du code de procédure civile.

Il résulte des articles L. 461-1 à L. 461-4, L. 463-1 à L. 463-8, R. 461-3 à R. 461-10 et R. 463-4 à R. 463-16 du code de commerce que l'Autorité de la concurrence, chargée par la loi notamment de veiller

462 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir rappelé que le recours fondé sur l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ne peut conduire à modifier les droits des parties

de licenciement pour les motifs exposés au mémoire précité et qui sont pris d'une violation des articles L. 122-9 et R. 122-2 du Code du travail, 16, 110, 377, 378, 462, 463, 988 et 455 du nouveau Code

[C] et de la MIC, la cour d'appel a violé les articles 14 et 462 al. 3 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 463 du code de procédure civile : 6.

1351 du Code civil et 462 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'il n'y a pas lieu pour le juge de compléter sa décision, s'il n'a pas effectivement été saisi d'un chef de demande sur lequel

, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article 463 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'il appartient à la juridiction qui s'est prononcée de réparer les omissions matérielles affectant

et 462 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en renvoyant à la Cour de Cassation le soin de décider si elle avait ou non statué ultra petita dans sa précédente décision, cependant qu'il lui

Z... de l'immeuble", alors que, d'une part, en requalifiant d'office en demande de réparation d'omission de statuer une demande fondée sur l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel

460 et 461 de l'ancien Code pénal, de l'article 321-1 du Code pénal, 437 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, des articles 204, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, omission