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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2101269_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Aux termes de l'article L. 462-1 du code de l'urbanisme : " A l'achèvement des travaux de construction ou d'aménagement, une déclaration attestant cet achèvement et la conformité des travaux au permis
Source officielleChambre 4-8a
68f1d9069abd0e067a21935b
14 octobre 2025
14 octobre 2025
6] ayant Me Laura TETTI de la SELARL ABEILLE AVOCATS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 462 du code de procédure
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210674
17 septembre 2020
17 septembre 2020
G... la somme de 2.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile » ; Aux motifs que, « aux termes de l'article 462 alinéa 1 du code de procédure civile, les erreurs
Source officielleCour d'Appel
6253cd98bd3db21cbdd93cbe
5 juillet 2017
5 juillet 2017
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les demandes en rectification d'erreur matérielle et d'omission de statuer Aux termes de l'article 462 alinéa 1 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles
Source officielleChambre 4 A
67ecc9c1dab039e415d932a4
1 avril 2025
1 avril 2025
par Me Mikaël PELAN, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Février
Source officiellecr
6079a7e09ba5988459c4b375
14 février 1978
14 février 1978
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS, EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 412-16, L 420-24, L 461-2 ET L 462-1 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE
Source officielleChambre 4-8b
665aba5897d592000810751d
9 janvier 2024
9 janvier 2024
SUR CE, Aux termes de l'article 462 alinéa 1 du code de procédure civile, les erreurs ou les omissions matérielles qui affectent une décision peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a
Source officiellecr
6079a7ed9ba5988459c4b648
18 octobre 1983
18 octobre 1983
L. 122-12, L. 420-22 ET L. 462-1 DU CODE DU TRAVAIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE X...
Source officielle2e chambre civile
63ca42d39066fd7c90fc261a
19 janvier 2023
19 janvier 2023
GAIA CLEAN WATER [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Zaina AZZABI, avocat au barreau de BEZIERS, absente à l'audience COMPOSITION DE LA COUR : En application de l'article 462 du code
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301420
25 novembre 2014
25 novembre 2014
809, alinéa 2, du code de procédure civile, ensemble l'article R. 261-1 du code de la construction et de l'habitation ; 2°/ que le juge des référés ne peut accorder une provision au créancier que dans
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2401394_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Aux termes de l'article R. 462-1 du code de l'urbanisme : " La déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux est signée par le bénéficiaire du permis de construire ou d'aménager ou de
Source officielleChambre 4-8a
6719e4dd5857dd64cbdaa3ac
22 octobre 2024
22 octobre 2024
462 du code de procédure civile, il y a lieu de statuer sans audience, la Cour composée de : Madame Emmanuelle TRIOL, Présidente Madame Audrey BOITAUD-DERIEUX, Conseiller Monsieur Benjamin
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6360ca793c369c7f74996fb3
27 octobre 2022
27 octobre 2022
450 du code de procédure civile
Source officielle1ère chambre
DTA_2205781_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
de prendre un arrêté interruptif de travaux ; - le moyen tiré de la violation de l'article R. 462-1 du code de l'urbanisme est inopérant dès lors que la conformité des travaux au regard de l'autorisation
Source officielle5ème Chambre
DTA_2006371_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 462-1 du code de l'urbanisme : " A l'achèvement des travaux de construction ou d'aménagement, une déclaration attestant cet achèvement et la conformité des travaux au permis
Source officielle1ère chambre
DTA_2200500_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Aux termes de l'article L. 462-1 du code de l'urbanisme : " A l'achèvement des travaux de construction ou d'aménagement, une déclaration attestant cet achèvement et la conformité des travaux au permis
Source officiellesoc
613722d4cd58014677402019
5 février 1997
5 février 1997
Gilles Y..., demeurant Centre commercial Parly II, 78150 Le Chesnay, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00464_20230202
2 février 2023
2 février 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleService des référés
69d7fa34cdc6046d47af2272
9 avril 2026
9 avril 2026
délivrées le : + 1 copie Serv.
Source officielle4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042828484
29 décembre 2020
29 décembre 2020
L. 462-1 du code de l'urbanisme. (...) ".
Source officiellePage 3 sur 3320