700 du C.P.C., en considérant, en substance, au visa des articles 385, 386, 391 et 392 du C.P.C. : - que si l'ordonnance de mise en état du 5 juillet 2018 a prononcé un sursis à statuer en l'attente

PAR CES MOTIFS Le Tribunal, D'office, Statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Vu le jugement du 16 octobre 2025, (RG : 2025081772), Vu les dispositions de l'article 462 du

Attendu que conformément aux dispositions de l'article 462 du C.P.C., le Tribunal peut statuer sans audience, en rectification d'erreur matérielle, à moins que le Tribunal n'estime nécessaire d'entendre

----------------- COUR D'APPEL DE NANCY DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT N° /24 DU 18 AVRIL 2024 STATUANT SUR REQUÊTE EN RECTIFICATION D'UNE ERREUR OU D'UNE OMISSION MATERIELLE en vertu de l'article

462 du code de procédure civile) car l'administrateur judiciaire doit être maintenu en ses fonctions pour la mise en œuvre du plan de cession ; Attendu que conformément aux dispositions de l'article

N° 2025/57 COUR D'APPEL DE PAU RG N° : N° RG 24/03517 - N° Portalis DBVV-V-B7I-JBHU 2ème CHAMBRE I ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT RECTIFICATIVE (Art. 384 et 462 du C.P.C.)

Total Energies Proxi Nord Ouest, anciennement Compagnie Pétrolière de l'ouest (C.P.O), la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [J] à verser à la S.A.

matériel et de réserver sa demande au titre de l'article 700 du C.P.C.

de l'article 700 pour l'instance d'appel de 1 500€, 2 - à titre subsidiaire, au visa de l'article 837 du C.P.C., de renvoyer le dossier au fond à première date utile, 3 - en toute hypothèse, -

MOTIFS DE LA DECISION : Aux termes des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée,

462 du C.P.C. de réparer l'erreur matérielle affectant le jugement du 28/03/2025 ordonnant la cession partielle de la société ADOUR CONSULTING PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement, par décision

450 C.P.C.)

Au soutien de leurs prétentions, ils exposent en substance : - s'agissant de la fin de non-recevoir, que le fait que la nullité invoquée par Mme [C] sur le fondement de l'article 465 alinéa 4 du code

450 C.P.C.)

et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; Vu l'assignation délivrée le 08 mars 2024 par la S.A.S.

L 622-17 du code de commerce ; Le Tribunal ordonnera la poursuite de la période d'observation en vertu de l'article L 631-15 du Code de Commerce.

Delphine Raymond la somme de 1 500 € en application de l'article 700 du C.P.C., outre les entiers dépens. Par conclusions remises et notifiées le 21 avril 2021, la S.A.S.

Sur le moyen unique : Vu les articles 2 de la loi n° 82-1061 du 17 décembre 1982, modifié par l'article 18 de la loi n° 84-575 du 9 juillet 1984, 1er et 4 du décret n° 85-466 du 26 avril 1985 ;