MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l’article 471 du code de procédure civile, le défendeur qui ne comparaît pas peut, à l’initiative du demandeur ou sur décision prise d’office par le juge, être à nouveau invité

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la qualification du jugement Aux termes de l’article 471 du code de procédure civile, “le défendeur qui ne comparaît pas peut, à l'initiative du demandeur ou sur décision prise

et ce, malgré l'envoi de la lettre prévue par l'article 471 du code de procédure civile.

où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. « Vu les articles 14, 471 et 655 à 659 du code de procédure civile et l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des

Elle considère que la signification à personne n'ayant pu avoir lieu, le premier juge aurait dû, en application de l'article 471 du code de procédure civile, invité Mycènes Conseil a procédé à une nouvelle

La société ORMOY L’ACIONNA, régulièrement assignée le 23 juin 2023 au moyen d’un acte remis à une personne habilitée, et avisée conformément à l’article 471 du code de procédure civile par un courrier

R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de procédure Civile, l’affaire à été attribuée au Juge unique.

Z..., la cour d'appel a violé les articles 471 et 16 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'article 564 du code de procédure civile, en sa rédaction issue du décret n° 2009-1524 du 9 décembre

473 du code de procédure civile.

En conséquence, la demande apparaît régulière, recevable et bien fondée au sens de l'article 472 du code de procédure civile et en vertu de l'article 2305 du code civil, la créance, expurgé des intérêts

Bien que régulièrement assigné à étude, Monsieur [Z] [S] n'a pas constitué avocat et ce, malgré l'envoi de la lettre prévue par l'article 471 du code de procédure civile.

publique Vu l'article 471 du code de procédure civile, Vu la déclaration d'appel du 1 er août 2023 ; Il est demandé à la Cour : ' D'INFIRMER LE JUGEMENT en ce qu'il a : ' Dit que Madame

les conditions prévues à l'article 670 du code de procédure civile, il incombe au greffier sur le fondement de l'article 670-1 du code de procédure civile, d'inviter le ministère public, demandeur à l'instance

En application de l'article 471 du code de procédure civile, le juge des contentieux de la protection a ordonné que les défendeurs soient cités à une autre adresse connue en procédure, la première assignation

Enfin, bien que régulièrement assignée par acte du 9 avril 2024 et destinataire de l’avis du greffe prévu à l’alinéa 3 de l’article 471 du code de procédure civile, la Maf n’a pas constitué avocat.

450 du code de procédure civile

à la première audience de plaidoirie alors que l'article 471 du code de procédure civile prévoit non une obligation mais une possibilité, qu'elle ne peut se prévaloir à bon droit du non-respect des principes

[I] Aux termes de l'article 471 du code de procédure civile, « Le défendeur qui ne comparaît pas peut, à l'initiative du demandeur ou sur décision prise d'office par le juge, être à nouveau invité à