procédure civile et, subsidiairement, sur le fondement de l'article 837 ancien du Code civil.

Le présent jugement sera donc réputé contradictoire par application de l’article 473 du code de procédure civile. L’ordonnance de clôture est intervenue le 26 juin 2025.

473 et 495 du code civil et L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire ; Attendu que la société François Legrand fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes ; Attendu, d'abord, qu'ayant

Madame [I] [O] a été régulièrement assignée selon les dispositions de l'article 659 du Code de procédure civile.

Vu les articles 473 et 613 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 21 avril 2016), qu'à la suite du décès de Faouzi Y..., survenu le [...]        

Le présent jugement sera réputé contradictoire suivant les dispositions de l'article 473 du code de procédure civile. L'affaire a été mise en délibéré au 17 mars 2022.

[R] à fin de voir déclarer cette décision non avenue en application de l'article 478 du code de procédure civile, faute de lui avoir été signifiée dans les six mois de sa date.

473 du code de procédure civile.

En application de l'article 473 du code procédure civile, la présente ordonnance étant susceptible d'appel, elle sera réputée contradictoire et en premier ressort.

700 du code de procédure civile.

les motifs de son absence, de sorte que, la présente décision étant susceptible d'appel, il sera statué par jugement réputé contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.

Le jugement à intervenir étant susceptible d'appel, sera réputé contradictoire, en application de l'article 473 du Code de procédure civile.

Conformément à l’article 473 du code de procédure civile, la décision sera réputée contradictoire.

Le présent jugement sera donc réputé contradictoire par application de l'article 473 du code de procédure civile. La clôture est intervenue le 7 janvier 2026.

En application de l'article 473 du code procédure civile, la présente ordonnance étant susceptible d'appel, elle sera contradictoire et en premier ressort.

Conformément à l’article 473 du code de procédure civile, la décision sera réputée contradictoire.

En application de l’article 473 du code de procédure civile, il sera statué par ordonnance réputée contradictoire.

Dès lors, conformément à l'article 473 du Code de procédure civile, la présente décision, rendue en premier ressort, sera réputée contradictoire.