As to the complaint under Article 5, paragraph (3) (Art. 5-3), of the Convention, made on behalf of the Applicant, Wilhelm Gericke;   Whereas Article 5, paragraph (3) (Art. 5-3), provides that everyone

  Antonino Vaccaro, ressortissant italien, et que la Cour, saisie de cette affaire en vertu de l'article 5, paragraphe 2, du Protocole   n o   11, a déclaré recevable le grief concernant

The new provisions were however considered to be insufficient to prevent new violations of Article 5, paragraph 3 similar to that found in the present case since this Article had consistently been held

5, paragraphe 3, de la Convention dans la mesure où le requérant n’avait pas été, après son arrestation, aussitôt traduit devant un juge ou un autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions

la violation de l'article 5, paragraphe 3 (art. 5-3), de la convention;   Rappelant que cette affaire a été portée devant la Cour par la Commission européenne des Droits de l'Homme;   Considérant

5 paragraphe 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, atteinte portée aux intérêts du préjudiciable ; Sur les deuxième, troisième, quatrième moyens

5 paragraphe 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, atteinte aux droits de la défense ; Sur les deuxième, troisième, quatrième, cinquième, sixième

5 paragraphe 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, atteinte portée aux droits de la défense ; Sur les deuxième, troisième, quatrième, cinquième

Ces dispositions ont toutefois été jugées insuffisantes pour empêcher de nouvelles violations de l’article 5, paragraphe 3, semblables à celles constatées dans la présente affaire, car cet article a toujours

5, paragraph 3 (art. 5-3), and Article 6, paragraph 1 (art. 6-1), of the convention;   Whereas the Commission, after having declared the application admissible on 9 March 1978, has expressed in its

144 et suivants du Code de procédure pénale, ensemble 593 du même Code, 5 paragraphe 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motif et

25 (art. 25) of the convention by an Irish national, Mr Anthony McGoff, alleging violation of several provisions of the convention and, in particular, of Article 5, paragraphs 3 and 4 (art. 5-3, art.

de la durée de la détention de X... au regard des dispositions impératives de l'article 5, paragraphe 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

  In both cases, the Court found that those periods were incompatible with the requirement of “promptness” under Article 5, paragraph 3 of the Convention (violation of Article 5, paragraph 3).

  Whereas the Applicant alleges violations of Article 5 of the Convention;   THE LAW   Whereas Article 5, paragraph (3) (Art. 5-3) provides that "Everybody arrested of detained in accordance

juillet 1994, la Commission a exprimé l'avis, à l'unanimité, qu'il y avait eu violation de l'article 5, paragraphe 3 (art. 5-3), de la Convention et qu'il y avait eu violation de l'article 6, paragraphe

5 paragraphe 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 144, 145 et 593 du Code de procédure pénale ; Et sur le moyen unique de cassation proposé

5, paragraphe 3, de rembourser immédiatement les acomptes versés au pharmacien ; qu'ainsi, l'arrêt a violé par refus d'application les articles 1 et 4, paragraphe 3, et 5, paragraphe 3, de la convention

5 paragraphe 3, de la Convention, et de la durée excessive des procédures judiciaires et de l'absence de tout recours effectif en droit interne à cet égard   ;   Rappelant l’obligation de l’