du code de procédure civile : juger les époux [H] irrecevables en leurs demandes formulées à l’encontre de madame [K] ; les condamner à payer à madame [K] une indemnité procédurale de 1 500 € en application

de son désistement ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 502, 509 et 593 du Code de procédure pénale, 1134 du

le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code civil, 2, 480-1, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif

En premier lieu, il résulte de l'article 509 du code de procédure civile que, pour accorder l'exequatur en l'absence de convention internationale, le juge français doit, après avoir vérifié la recevabilité

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 408 du Code pénal, des articles 3, 485, 593 du Code de procédure pénale

478 du Code de procédure pénale, la partie civile peut réclamer au tribunal saisi de la poursuite la restitution des objets placés sous la main de la justice, l'article 41-1 dudit Code ne donnant compétence

[R] à lui payer la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile s'agissant de l'instance d'incident; - condamner M.

6 mars 2015, la cour n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation de l'article 509 du code civil, ensemble de l'article 5 du Protocole n°7 du 22 novembre 1984 additionnel à

(Essonne), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 octobre 1994, où étaient présents : M.

768 du code de procédure civile, qu'il en sera débouté ; 3- Concernant la demande de procédure abusive Attendu qu'en application de l'article 9 du code de procédure civile, il appartient à la société

, pris de la violation de l'article 502 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte de la décision attaquée que la déclaration d'appel de l'ordonnance de non-lieu rendue au profit d'Yves X...

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens et frais de l'expertise.

Gérard X... à lui payer la somme de 75 euros en réparation de son préjudice outre la somme de 200 euros au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; Jacques Y... se constitue partie civile

€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile outre aux entiers dépens.

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 321-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné