et de l'article 547 du code de procédure civile un arrêt de cour d'appel qui avait déclaré irrecevable un appel dirigé contre une personne qui n'avait pas été partie en première instance alors que cela

H..., l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 547 du code de procédure civile ; Attendu, en application de ce

Il a rappelé les termes de l'article 547 du code de procédure civile et relevé que la société Desolve a attrait devant le tribunal de commerce, la société Finaxo Environnement et Mme [N] es qualités de

n'était pas partie en première instance, de sorte qu'elle ne pouvait être attraite en cause d'appel ; qu'elle ne reprend cependant pas le moyen d'irrecevabilité fondé sur l'article 547 du Code de procédure

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Si l'article 933 du Code de Procédure Civile, applicable aux procédures sans représentation obligatoire et renvoyant aux dispositions de l'article 58 du même Code, stipule que l'acte d'appel doit, à peine

SUR CE, Sur la compétence Vu l'article 905 du code de procédure civile dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n°2017-891 du 6 mai 2017.

625 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, qu'aux termes de l'article 547 du code de procédure civile, l'appel ne peut être dirigé que contre ceux qui ont été parties en première instance

700 du code de procédure civile.

suivie en première instance ou des mentions du jugement entrepris, la cour d'appel a violé l'article 547 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant retenu à bon droit que l'erreur manifeste

700 du code de procédure civile.

L. 622-1 I et II, L. 622-3, alinéa 1, et L. 624-3 du code de commerce, et l'article 547 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 9 décembre 2013, la société Le Moulis a fait

A...en cette qualité ; qu'en décidant cet appel irrecevable, la cour d'appel a violé l'article 547 du code de procédure civile ; 4°/ que M. et Mme X...ont assigné M.

450 du code de procédure civile - signé par Madame Perrine VERMONT , Conseillère, faisant fonction de présidente pour la présidente empêchée en vertu de l'article R 312-3 du code de l'organisation

Sur la recevabilité de l'appel principal En droit, l'article 547 du code de procédure civile dispose qu'en matière contentieuse, l'appel ne peut être dirigé que contre ceux qui ont été parties en première

Que d'autre part, l'appel interjeté à l'encontre du jugement rendu le 25 janvier 2024 est irrecevable pour défaut de qualité à agir sur le fondement des articles 122 et 547 du code de procédure civile.

[M] [K] à lui payer la somme de 2 000,00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, -condamner Monsieur [M] [K] aux entiers dépens.

555 du Code de procédure civile.

450 du code de procédure civile