9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ; - la Déclaration universelle des droits de l'homme ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que l'avis du collège des médecins n'est pas produit ; - elle méconnaît l'article 6 alinéa 7 de l'accord franco-algérien,

instituant la carte nationale d'identité ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 511-2, L.521-2, L. 522-3 et L. 523-1 ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code

des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision portant refus de séjour méconnaît l'article 7 b) de l'accord franco-algérien ; - elle méconnaît l'article 7 a) de l'accord franco-algérien

démocratique et populaire, relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles signé à Alger le 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et

en France des ressortissants algériens et de leurs familles ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions de l’article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

6, 7° de l'accord franco-algérien et les dispositions de l'article L. 313-11, 11° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8

L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

au séjour en vertu des stipulations du 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article 4 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l’emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

en France des ressortissants algériens et de leurs familles, modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration

PREFET DU [Localité 7] ; Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ; Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743

de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 7b de l'accord franco-algérien et les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée

séjour des ressortissants algériens et de leurs familles et les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, rappelle les conditions de

6-5 et 6-7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et les dispositions des articles L. 425-9 et L. 611-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

ROUGER, conseillère, magistrate déléguée par ordonnance de la première présidente du 28 Juin 2023 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code